Suspension des coupures et insertion d'un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et d'un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- Dossier n° 1029 (2022-2023) 1
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- 07/09/2022
Proposition de décret de BIERIN Olivier, FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, LEONARD Laurent, DOUETTE Manu
- 07/09/2022
Prise en considération en urgence
- 07/09/2022
Envoi en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité
- 07/09/2022
Demande d'urgence
- 07/09/2022
Vote par assis et levé. L'urgence est accordée
- 19/09/2022
Amendement à l'article 2 de FONTAINE Eddy, BIERIN Olivier, DOUETTE Manu
- 19/09/2022
Désignation de Mme Mathieux en qualité de rapporteuse de DOUETTE Manu
- 19/09/2022
Exposé de M. Bierin, coauteur de la proposition de décret de BIERIN Olivier
CRIC 2 (2022-2023) (PDF) (page 8)
- 19/09/2022
Discussion générale de NEMES Samuel, HENRY Philippe, BIERIN Olivier, DOUETTE Manu, LEONARD Laurent, MATAGNE Julien, DESQUESNES François
- 19/09/2022
Discussion générale - Suite de DESQUESNES François, NEMES Samuel, BIERIN Olivier, HENRY Philippe, CRUCKE Jean-Luc, LEONARD Laurent
- 19/09/2022
Examen et vote des articles de CRUCKE Jean-Luc
- 19/09/2022
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
- 19/09/2022
À l'unanimité des membres, la Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité recommande l'adoption de la proposition de décret, telle qu'amendée, par l'assemblée plénière
- 19/09/2022
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 2 (2022-2023) (PDF) (page 20)
- 19/09/2022
Texte adopté en commission
- 21/09/2022
Amendement à l'article 2 proposé après approbation du rapport de MUGEMANGANGO Germain, HERMANT Antoine, BERNARD Alice, PAVET Amandine, NEMES Samuel
- 21/09/2022
Amendement à l'article 4 proposé après approbation du rapport de BIERIN Olivier, WAHL Jean-Paul, FREDERIC André, HAZEE Stéphane, LEONARD Laurent
- 21/09/2022
Discussion générale de MATHIEUX Françoise, BIERIN Olivier, NEMES Samuel, LEONARD Laurent, DESQUESNES François, DOUETTE Manu, HENRY Philippe
- 21/09/2022
Examen et adoption des articles 1 à 5
- 21/09/2022
Vote nominatif sur l'amendement à l'article 2 (Doc. 1029 (2022-2023) N° 4). Le rejet de l’amendement entraîne l’adoption de l’article
- 21/09/2022
Rejet de l'amendement
- 21/09/2022
Vote nominatif sur l'amendement à l'article 4 (Doc. 1029 (2022-2023) N° 5) - Adoption de l'amendement
- 21/09/2022
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 21/09/2022
Adoption de la proposition de décret telle qu'amendée
- 21/09/2022
Texte adopté en séance plénière
- 21/09/2022
Décret suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- 25/01/2024
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 janvier 2024