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Contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • Dossier n° 1276 (2018-2019) 1
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