La liste des réviseurs choisis par les sociétés de logement de service public
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 163 (2005-2006) 1
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Question écrite du 11/04/2006
- de CHERON Marcel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En date du 30 septembre dernier, j'ai adressé à Monsieur le Ministre une question écrite formulant plusieurs interrogations relatives au choix des réviseurs par les sociétés de logement de service public.
S'il a apporté plusieurs éléments quant à la procédure choisie dans votre réponse du 17 novembre 2005, il est resté en défaut de répondre à ma dernière question. Je la reformule donc par la présente.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer quant au(x) réviseur(s) d'entreprises choisi(s) par chacune des sociétés de logement de service public soumises à cette obligation?
Réponse du 28/07/2006
Légalement, les sociétés sont obligées de désigner un réviseur d'entreprises pour contrôler leurs comptes si elles dépassent plus d'une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 euros ;
- total du bilan : 3.650.000 euros ;
- ou si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Dans son vade-meccum technique, la SWL conseille la procédure d'appel d'offres restreint comme procédure habituelle de passation des marchés de services des sociétés agréées.
Relativement aux sociétés de logement de service public soumises à cette obligation légale, l'on relève neuf sociétés :
- la Société coopérative des Habitations sociales du Roman Païs, à Nivelles ;
- la Carolorégienne, à Charleroi ;
- Toit & Moi, à Mons ;
- le Logis social de et à Grivegnée ;
- la Maison liégeoise, à Liège ;
- la Maison sérésienne, à Seraing ;
- Logivesdre, à Verviers ;
- le Foyer louviérois, à La Louvière ;
- le Logis Saint-Ghislainois, à Saint-Ghislain.