La simplification administrative dans le cadre du Service Affectations
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 134 (2005-2006) 1
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Question écrite du 11/04/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Gouvernement a décidé de donner une priorité à la simplification administrative. Un décret a même été consacré à cette politique, prévoyant notamment la suppression des envois recommandés.
Je suis dès lors surpris d'apprendre que le Service Affectations, dans les consultations qu'il mène au niveau des réserves de lauréats pour pourvoir aux emplois vacants des ministères, demande à ces lauréats de répondre à ses courriers par recommandé (ou par télécopie), alors qu'un simple envoi postal (ou une télécopie) suffisait antérieurement.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer:
- s'il est informé de cette évolution?
- s'il peut m'en expliquer les raisons?
- si cette évolution ne lui semble pas contraire à la politique développée par le Gouvernement et si, compte tenu de cela, il compte demander au Service Affectations de reprendre la pratique antérieure?
Réponse du 10/05/2006
La question de l'honorable Membre appelle les indications reprises ci-dessous.
Lors des consultations précédentes, la plupart des lauréats ont transmis leur acte de candidature par simple envoi postal. Toutefois, certains de ces envois postaux ne sont jamais parvenus au Service affectations. Il appartenait dès lors aux lauréats concernés d'apporter la preuve de leur envoi ; preuve qu'ils fournissaient avec difficulté. Les actes de candidatures concernés par ces envois n'ont donc pu être pris en considération lors de l'attribution des postes.
Ces situations sont dommageables et le Service affectations de la Région wallonne souhaite, à juste titre, les éviter.
C'est donc afin de protéger leurs droits que ce service a demandé aux lauréats de répondre par recommandé ou par télécopie. Le coût d'une télécopie n'étant pas plus élevé que l'affranchissement postal, elle peut constituer, dans le chef du lauréat, un élément de preuve de son envoi, pour autant que celui-ci se soit assuré de la correcte transmission des documents.
Il est évident que les envois postaux simples restent acceptés.
En conclusion, s'il est maintenant devenu choquant que des textes décrétaux ou réglementaires exigent un envoi recommandé, je reste convaincu qu'il est de bonne administration de conseiller à tout candidat de poser sa candidature en se ménageant une preuve d'expédition.