Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 61 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/02/2021
- de SAHLI Mourad
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.
Ces aides à la politique de cohésion sociale dans le cadre des programmes FSE et FEDER ont dépassé le milliard d'euros durant la programmation 2014-2020.
Concernant la programmation 2021-2027, Monsieur le Ministre-Président dispose-t-il d'informations quant au budget disponible pour la Wallonie ?
Au-delà de la question du budget, peut-il nous en dire plus sur les objectifs prioritaires déjà identifiés par le Gouvernement wallon ?
En sait-il plus aujourd'hui sur les délais ?
Existe-t-il une estimation plus précise concernant le lancement des premiers appels à projets pour la programmation 2021-2027 ?
Ces projets doivent se préparer bien en amont pour renforcer leur solidité et leur donner toutes les chances d'être éligibles. Des informations à ce sujet auprès des potentiels porteurs de projet sont-elles prévues ?
Réponse du 08/03/2021
Concernant l’enveloppe dévolue à la politique de cohésion, de récents accords européens permettent d’identifier les montants alloués à la Belgique.
Ainsi, une enveloppe de 2 milliards et 386 millions sera attribuée à la Belgique au titre de sa politique de cohésion dont 2 milliards 58 millions seront consacrés à l’investissement pour la croissance et l’emploi.
Selon la méthode d’allocation de la Commission, la répartition FEDER/FSE est 50,4 % FSE et 49,6 % FEDER.
Cela représente donc, en prix constant, 1 022,4 millions pour le FEDER et 1036 pour le FSE+.
Toujours selon la méthode d’allocation de la Commission, une répartition entre zones est proposée.
Pour la zone moins développée, une enveloppe de 108 millions serait disponible. Cette zone concerne exclusivement la Province de Luxembourg.
Pour la zone en transition, une enveloppe de 1 milliard 51 millions irait aux provinces du Hainaut, de Liège, de Namur et du Limbourg.
Pour la zone plus développée, cela représente une enveloppe de 898 millions à répartir entre le Brabant wallon et le Brabant flamand, les provinces de Flandre orientale et occidentale et Anvers.
Ces enveloppes devront être validées au terme des négociations entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles qui sont actuellement en cours.
Concernant le FEDER, le Gouvernement wallon a fixé 6 priorités qui permettent de répondre aux besoins et défis identifiés notamment dans le rapport pays 2019 du Semestre européen.
Ces priorités sont :
• Le soutien à la Recherche, l’innovation et le numérique (OS1) ;
• Le soutien à l’économie et l’emploi (OS1) ;
• Le soutien à l’énergie et au climat (OS2) ;
• Le soutien à l’intermodalité (OS3) ;
• Le soutien à la formation (OS4) ;
• Le soutien au développement territorial intégré (OS5).
Concernant le FSE, les 4 priorités définies par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la COCOF pour le PO FSE Troïka sont :
• le plein emploi ;
• le soutien aux jeunes ;
• la lutte contre la pauvreté infantile ;
• et la désinstitutionnalisation de la personne portant un handicap.
Concernant les délais, la volonté est de permettre un démarrage effectif des actions de la nouvelle programmation FEDER/FSE dès janvier 2022.
Dans cette optique, l’appel à projets devrait pouvoir être lancé au 2e semestre de l’année 2021.
Afin de leur permettre de s’y préparer au mieux, les futurs opérateurs seront informés dès que possible, notamment via des séances d’informations, des cadres stratégiques ainsi que du détail des mesures et typologies d’actions dans lesquelles ils pourront inscrire leur(s) projet(s).