Le suivi de l'affaire de l'accès à des données confidentielles par un mandataire de Courcelles
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 186 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/03/2021
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 17 novembre 2020, Monsieur le Ministre disait ceci à propos du suivi de l'affaire de l'accès à des données confidentielles par un mandataire de Courcelles : « Le SPW Intérieur a entamé une instruction du dossier. Il ne m'a pas encore communiqué les résultats de son analyse ».
L'instruction du SPW est-elle terminée ?
Quelles sont les conclusions du SPW ?
Le dossier a-t-il été envoyé au Parquet sur base de l'article 29 du Code d'instruction criminelle ?
Réponse du 13/04/2021
Le SPW Intérieur a effectivement achevé l’instruction du dossier et m’a remis son rapport.
Il appert que l’autorité de tutelle est matériellement incompétente en l’espèce. En effet, le dossier ne révèle aucun acte communal à annuler ou à approuver, aucune carence imputable à la commune, ni aucun fait du bourgmestre ou d’un échevin susceptible d’engager leur responsabilité disciplinaire.
Cependant, la commune de Courcelles a dénoncé au procureur du Roi les faits qu’elle reproche à Monsieur Clersy, sur la base de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, pour suspicion d’infraction aux articles 314bis, §§ 1er et 2, et 550bis, §§ 1er, 2, 3 et 7, du Code pénal. Le dossier se trouve donc entre les mains des autorités judiciaires et de police.
Enfin, les pièces transmises ayant mené l’autorité de tutelle à prendre connaissance d’infractions, j’ai à mon tour demandé à mon administration, au nom et pour le compte du Gouvernement wallon, de dénoncer les faits au procureur du Roi, conformément à l’article 29, § 1er, du Code d’instruction criminelle.