L'article 3, §7, alinéa 1er, 2°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 185 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/07/2021
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L'article 3, §7, alinéa 1er, 2°, du décret du 12 février 2004 permet à certains organismes de ne pas être soumis aux règles dudit décret.
Quels sont ces organismes ?
Monsieur le Ministre-Président a-t-il activé cette disposition pour de nouveaux organismes depuis son entrée en fonction ?
Réponse du 25/08/2021
À la lecture de la question, il est compris que la disposition visée est l’article 3, § 7, alinéa 2, 2° du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et non l’article 3, § 7, alinéa 1er.
Cet article exonère les administrateurs publics et gestionnaires « pour lesquels, sur demande écrite, préalable et motivée de l'entité considérée, une dérogation motivée a été accordée par arrêté de Gouvernement ».
À ce jour, les entités suivantes sont concernées par la dérogation susmentionnée :
- La S.A. HERSTAL, par arrêté du 5 juillet 2018 ;
- La S.A. SONACA, par arrêté du 5 juillet 2018 ;
- La S.A. PRAYON, par arrêté du 19 juillet 2018.
Le Gouvernement actuel n’a donc adopté aucun arrêté de dérogation sur la base de cette disposition depuis son entrée en fonction.