La rémunération du président du Port autonome de Namur.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 176 (2005-2006) 1
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Question écrite du 10/07/2006
- de CHERON Marcel
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
Les récentes et nombreuses affaires en cours dans notre Région ont révélé une série de pratiques scandaleuses dans la gestion de plusieurs structures publiques, qu'il s'agisse de sociétés de logement, d'intercommunales, d'asbl ou de communes. Abus de biens sociaux, corruption, conflits d'intérêts, clientélisme, … Une série de dysfonctionnements, d'abus, de dérives ou d'actes manifestement délictueux ont ainsi été identifiés.
Dans ce cadre, la problématique de la rémunération des mandataires publics a également été nettement posée, en lien avec l'exercice de la mission pour laquelle ils ont été mandatés.
Je souhaite ainsi interroger Monsieur le Ministre dans ce cadre.
Le Gouvernement a reçu, en application de l'article 15 du décret relatif au statut des administrateurs publics adopté en date du 12 février 2004, un rapport relatif aux rémunérations reçues par les administrateurs du Port autonome de Namur. Ce rapport indique ainsi que, contrairement aux administrateurs publics, le président du conseil d'administration de cet organisme se voit octroyer une indemnité mensuelle et des frais de représentation sur base forfaitaire, indépendamment de sa présence ou non aux réunions des organes de l'organisme. Les montants sont du reste imposants : un peu plus d'un millier d'euros par mois à titre d'indemnités, et la même somme, toujours mensuellement, à titre de frais de représentation. Globalement, le président reçoit dès lors une rémunération située entre 24.000 et 25.000 euros par an.
Il est intéressant de confronter cette rémunération au registre des présences du conseil d'administration de cet organisme.
Il apparaît que le conseil d'administration se réunit un peu moins que mensuellement. Depuis le début de cette année, il s'est réuni à cinq reprises et le président a participé à deux réunions : en date du 26 janvier 2006 et du 15 juin 2006. En 2005, le président a participé à deux des neuf réunions : en date du 27 janvier 2005 et du 1er avril 2005 ! La situation n'est guère meilleure en 2004 puisque le président n'a participé qu'à deux des huit séances du conseil d'administration !
Enfin, le président n'est pas plus assidu au sein des comités de suivi relatifs aux investissements pour l'un, au tourisme fluvial pour l'autre : à tire d'exemple, il n'a participé à aucune réunion durant l'exercice 2005, …
La lecture de ces éléments m'interpelle vivement. Une telle situation me semble en effet poser de lourdes questions en termes de hauteur de la rémunération, d'une part, en termes d'exercice réel du mandat, d'autre part.
Il faut en effet considérer que le Port autonome de Namur est une structure de petite taille, dépendant essentiellement du MET pour l'exécution de ses décisions. Ses recettes, autant que ses dépenses, sont par ailleurs relativement réduites. Il n'a pas de personnel propre, ses agents étant détachés du MET. Qui plus est, depuis février 2005 et l'accès à la pension de son ancien directeur, le Port autonome reste sans directeur, le nouveau directeur n'étant toujours pas entré en fonctions.
Il importe également d'observer que le conseil d'administration est l'organe de gestion de l'organisme. L'ensemble des orientations et des décisions y sont discutées et approuvées, de sorte qu'une présence au sein de ce conseil est une condition minimale pour l'exercice réel d'un mandat de président.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes. Monsieur le Ministre :
- peut-il confirmer les éléments mentionnés supra quant aux rémunérations et aux présences du président au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur ;
- peut-il m'indiquer si la rémunération prévue pour le président du PAN lui apparaît raisonnable, eu égard à sa taille et au volume de ses recettes et dépenses ;
- peut-il m'informer de ce que son commissaire lui rend compte des délibérations du conseil d'administration du PAN ;
- peut-il me préciser si son commissaire lui a transmis les éléments relatifs au registre des présences et, en particulier, à l'absence visiblement structurelle de son président ;
- peut-il m'indiquer si la rémunération prévue pour le président du PAN lui apparaît raisonnable, eu égard à son absence structurelle aux réunions de l'organisme ?
Comment Monsieur le Ministre apprécie-t-il la situation ?
Plus largement, une telle pratique est-elle habituelle ? Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d'autres situations de ce type au sein des Ports autonomes ?
Une telle pratique est-elle, à ses yeux, admissible ? Quelles sont les limites ?
Le cas échéant, je souhaite également connaître les mesures que Monsieur le Ministre va prendre pour mettre un terme à ces dérives.
Réponse du 31/07/2006
Le Port autonome de Namur a été créé par une loi du 20 juin 1978 sur la base d'une convention conclue par l'Etat, la province de Namur, la ville de Namur, la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région namuroise et la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse.
Les statuts actuels du Port autonome de Namur ont été arrêtés le 10 mai 2001 par le Gouvernement wallon à la suite de l'association au Port de la ville d'Andenne et de la commune de Floreffe.
Le port est un organisme d'intérêt public qui relève de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Ses administrateurs sont en outre visés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, ainsi que l'a souligné l'honorable membre.
Conformément à l'article 9 des statuts, l'association est administrée par un Conseil d'administration comprenant un président désigné par le Gouvernement wallon parmi les personnalités représentatives de la Province de Namur et dix-sept membres, nommés par les associés.
Aux termes du même article, les mandats, hors président, sont répartis comme suit:
− Région wallonne (570.154,44 euros) - 7;
− province de Namur (198.314,15 euros) - 3;
− ville de Namur (148.736,11 euros) - 2;
− Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région namuroise (148.736,11 euros) - 2;
− Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse (49.736,11 euros) - 1;
− ville d'Andenne (74.368,06 euros) - 1;
− commune de Floreffe (74.368,06 euros) - 1.
Note: le montant figurant entre parenthèses indique l'apport en capital de chacun des associés
La Région wallonne compte donc sept membres sur dix-sept administrateurs en plus du président.
Aux termes de l'article 16 des statuts, le conseil établit un règlement d'ordre intérieur fixant toutes les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'association. Toujours selon le même article, ce règlement est soumis à l'approbation du Ministre de la Région wallonne ayant les Travaux publics dans ses attributions. Ce qui a été fait pour la dernière fois le 1er avril 1998.
L'article 2 du Règlement d'ordre Intérieur dispose que la validité des délibérations du Conseil d'administration implique la présence de la majorité des membres, et l'article 5 permet la désignation de deux Vice- Présidents (tout comme l'article 10 des statuts). En cas d'absence du président (ou de son suppléant), la séance est présidée par un des deux vice- présidents.
Quant au rôle du Président du Conseil d'administration du Port autonome, il est défini par plusieurs articles de ce règlement d'ordre intérieur.
Ainsi, selon l'article 9 de ce règlement, le président bénéficie des pouvoirs les plus étendus pour contrôler le fonctionnement du Service de gestion.
Selon l'article 11 dudit règlement, le président et le fonctionnaire dirigeant gèrent les fonds au mieux de l'intérêt du port. Pour les transferts de fonds supérieurs à 1.239,47 euros les signatures du président et du fonctionnaire dirigeant sont requises.
Selon l'article 12 dudit règlement, le président et le fonctionnaire dirigeant signent conjointement les contrats de concession, les budgets, les comptes et tous les documents engageant le port, soit plusieurs centaines de pièces par an.
Selon l'article 14 dudit règlement, pour toute dépense excédant 1.239,47 euros, l'accord préalable du président est requis.
Ainsi qu'il ressort des dispositions qui précèdent, l'exercice réel d'un mandat de président est loin d'être cantonné à une « présence» aux réunions du Conseil d'administration de l'organisme.
En outre, les « Comités de suivi» constitués par le Conseil réunissent, au cas par cas, et selon les matières évoquées: un ou des administrateurs, un ou des commissaires et des membres du Service de gestion. Le Conseil détermine la composition de ces comités. Si le président n'en est pas membre, il n'assiste bien évidemment pas aux travaux de ces comités.
Quant aux modalités de rémunération des membres du Conseil, elles sont fixées par l'article 4 du règlement d'ordre intérieur. Selon cet article, le Conseil d'administration peut allouer un jeton de présence aux administrateurs et une rémunération pour le président et le président suppléant et décider du remboursement forfaitaire des frais de représentation.
Les montants définis sur cette base s'élèvent en 2004, pour le Président du Port autonome de Namur, à 1.021,17 euros brut par mois en frais de rémunération et à 1.021,17 euros par mois en frais de représentation, revus pour la dernière fois au 1er janvier 2001.
Ces montants sont comparables à ceux du Port de Charleroi.
En ce qui concerne le Port autonome de Liège, au traitement du Président de 12.882 euros, il convient d'ajouter les rémunérations de l'Administrateur délégué de 21.561 euros, ce poste étant spécifique au Port de Liège.
Il est à noter que, en date du 1er juin 2006, la rémunération annuelle du président du Port autonome de Liège a été ramenée à 3.340 euros brut.
En ce qui concerne la présence du président lors des séances du Conseil d'administration, je peux vous confirmer que sur les 8 conseils tenus au Port autonome de Namur en 2004, Monsieur Anselme a assuré la présidence de 2 conseils le 4 février et le 29 avril.
Conformément aux statuts, deux commissaires sont désignés au Port. Ils me font régulièrement rapport, ainsi qu'au Ministre-Président sur base du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement.
Conformément aux dispositions du chapitre III de ce décret, ils sont chargés du contrôle, au regard de la légalité et de l'intérêt général, de l'organisme au sein duquel ils exercent leurs missions.
L'absence du président étant réglée par l'article 5 du Règlement d'ordre intérieur, strictement respecté, et son remplacement au cours des séances du conseil ne posant aucun problème de fonctionnement, cette absence n'est pas susceptible de donner lieu à une mention spécifique dans l'un des rapports du commissaire.
Les rapports des commissaires, conformément à l'article 10 dudit décret, concernent toutes décisions ou tout acte de l'organe de gestion qui risque d'avoir une incidence significative sur la mise en oeuvre de la mission de service public de l'organisme ou sur le budget de la Région wallonne.
Mon attention est attirée à chaque décision à caractère budgétaire.
En ce qui me concerne, même si je ne conteste pas ses absences aux réunions du Conseil, le Président du Port autonome de Namur remplit les devoirs et missions de sa charge, et je peux moi-même témoigner de la passion dont il fait preuve lors des discussions relatives au Port.
Je ne peux donc partager le point de vue de l'honorable membre lorsqu'il fait état d'une absence structurelle au sein de l'organisme.
Je pense que Monsieur Anselme, comme les Présidents du Port autonome de Charleroi et du PACO, remplit adéquatement ses fonctions dans la gestion du port.
Quant au Port de Liège, où le président est secondé par un administrateur délégué pour la gestion quotidienne d'un port plus important, ils remplissent eux aussi, de manière adéquate, leur fonction.
En ce qui me concerne, je souhaite uniformiser la situation des différents ports créés à des périodes différentes et fonctionnant suivant des régimes spécifiques.
C'est pourquoi je compte déposer dès la rentrée un projet de décret harmonisant ces diverses règles de fonctionnement.