Le sponsoring des campagnes électorales.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 231 (2005-2006) 1
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Question écrite du 04/09/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il me revient que certains candidats aux prochaines élections locales bénéficient, dans le cadre de leur campagne électorale, de sponsors commerciaux, qui apparaissent ainsi sur leurs tracts, invitations, etc.
Pareille pratique m'interpelle, dans la mesure où elle semble participer à une certaine confusion des genres.
Je souhaite dès lors vous interroger à ce sujet, afin d'identifier les balises en la matière.
Il s'agit tout d'abord d'examiner la problématique en référence à la législation applicable en la matière.
D'une part, il y a lieu, à notre sens, de prendre en considération le plafond de dépenses admissibles par liste et/ou par candidat, qui continue en tout hypothèse à s'appliquer, en ce compris les dépenses effectuées par des tiers.
D'autre part, il convient également, selon nous, de prendre en considération le plafond prévu par la législation en matière de dons de personnes privées, limités à 500 euros par an et par parti.
Enfin, cette problématique pose encore d'autres questions : qu'en est-il de l'interdiction de distribuer des cadeaux ou des gadgets, ou d'inviter gratuitement à une soirée ou à un concert, si ceux-ci sont financés et distribués par un sponsor privé, qui n'en fait pas moins la publicité d'un candidat donné ?
Il importe également de réfléchir aux interrogations éthiques soulevées par cette problématique, notamment quant à la situation de dépendance qu'un tel sponsoring est susceptible de générer dans le chef du parti politique ou du candidat à des intérêts privés, alors qu'il a pour ambition de gérer l'intérêt général.
Je vous remercie.
Réponse du 28/09/2006
La question posée par l'honorable Membre relative au sponsoring des campagnes électorales a retenu ma meilleure attention.
La loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale constitue la base légale en matière de dépenses électorales et d'origine des fonds.
Cette législation a fait l'objet d'un commentaire de la Commission fédérale de contrôle des dépenses électorales en vue des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006. Il y a lieu de souligner à cet égard que, dans un souci d'interprétation uniforme des règles en la matière, les présidents des différentes commissions de contrôle (fédérale et régionales) avaient conclu un protocole d'accord par lequel ceux-ci s'engageaient à appliquer l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 telle qu'elle était exposée dans le vade mecum du 9 avril 2003 (concernant les élections législatives).
Toujours dans un souci d'interprétation uniforme, et bien qu'un tel protocole d'accord ne soit pas intervenu dans ce sens, il y a lieu, sauf décision contraire de la Commission régionale de contrôle des dépenses électorales, d'interpréter la loi du 7 juillet 1994 à la lumière du commentaire précité de la Commission fédérale de contrôle.
En ce qui concerne les dons, seules les personnes physiques peuvent, en principe, en faire à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques. Les mandataires politiques ne peuvent recevoir chacun annuellement plus de 500 euros ou la contre-valeur de cette somme (article 13 de la loi).
Sont donc interdits, les dons d'entreprises aux partis politiques et à leurs composantes, aux listes, aux candidats et aux mandataires politiques. L'article 13 vise tout donateur constitué en personne morale, qu'il s'agisse de sociétés commerciales ou des asbl, ou même en association de fait. La notion d' « entreprise » vise donc à exclure tout autre donateur que les donateurs particuliers.
La Commission fédérale de contrôle des dépenses électorales, dans son commentaire de l'article 13 de la loi, précise toutefois que « la sponsorisation, par des firmes, d'activités non politiques (par exemple, un festival du film, un concert) auxquelles des personnalités politiques sont associées, demeure possible, même en période électorale ».
Il découle donc, a contrario, de cette interprétation que la sponsorisation d'activités politiques par des firmes est interdite.
Comme je l'ai précédemment indiqué, je rappellerai toutefois à l'honorable Membre que l'interprétation finale de l'article 13 de la loi du 7 juillet 1994 dépendra bien évidemment de la Commission régionale de contrôle, lorsque celle-ci sera éventuellement saisie d'un recours, voire du Conseil d'Etat en cas d'appel.