L'affichage électoral sur le patrimoine public.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 232 (2005-2006) 1
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Question écrite du 04/09/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les gouverneurs ont récemment adopté, chacun pour ce qui le concerne, un arrêté de police visant à baliser certaines modalités de la campagne électorale. Cet arrêté interdit, notamment, l'affichage électoral sur tout support qui borde la voie publique ou situé dans sa proximité immédiate, sauf aux endroits déterminés à cet effet par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire.
Il me revient que certaines intercommunales d'électricité ont décidé d'autoriser, de manière générale, l'affichage sur leurs pylônes.
Je suis étonné par cette décision, dès lors que les pylônes ne constituent pas le support le plus adéquat pour organiser l'affichage électoral.
Ceci pose en effet une double question essentielle.
D'une part, l'intercommunale peut-elle, à l'instar d'une personne privée, disposer de ses biens de manière libre, et notamment pour un usage sortant manifestement de son objet social ?
D'autre part, pareille autorisation ne risque-t-elle pas de constituer un danger pour la sécurité publique, notamment si les panneaux apposés sur les pylônes gênent la circulation des piétons sur le trottoir, ou la visibilité des automobilistes ? Cela d'autant plus si aucune limite n'est mise au nombre et à la taille de ces panneaux ou s'ils font l'objet de surcollage ou de surapposage. Du reste, quel sera le partage de responsabilités si ces panneaux entraînent un quelconque accident ?
Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet :
- pareille autorisation est-elle compatible avec les arrêtés de police pris par les gouverneurs;
- plus généralement, pareille autorisation générale est-elle admissible, notamment en référence à la spécialité des personnes publiques et aux nécessités de l'ordre public ?
Réponse du 29/09/2006
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Il importe, dans un premier temps, de rappeler quel est le régime juridique applicable à l'ensemble de la problématique de la campagne et de l'affichage électoral.
Aux termes de l'article 7, § 2, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale « le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles générales régissant l'apposition d'affiches électorales et l'organisation de caravanes motorisées ». En l'espèce, cet arrêté royal n'a jamais été adopté.
Cette matière fait donc l'objet, depuis l'adoption de la loi, d'arrêtés de police des gouverneurs et des conseils communaux (voire des bourgmestres), pris sur base non seulement de leurs compétences en matière de police administrative générale, mais aussi, et surtout, sur base d'un arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique.
Cet arrêté-loi ayant été abrogé par une loi du 17 juin 2004 modifiant la Nouvelle loi communale, et l'arrêté royal visé à l'article 7, § 2, de la loi du 7 juillet 1994 n'ayant toujours pas été adopté, le législateur fédéral a donc pleinement abandonné la matière de l'affichage électoral à la discrétion des gouverneurs et des conseils communaux sur pied de leurs compétences de police générale. Il a donc, par voie de conséquence, placé celle-ci dans le champ d'application exclusif de l'autonomie locale.
Conscient du risque de laisser un vide juridique en la matière, le Gouvernement wallon a souhaité introduire des règles spécifiques relatives à cette matière dans l'avant-projet de décret modifiant le livre 1er de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel avant-projet a donné lieu à l'adoption du décret du 1er juin 2006 par le Parlement wallon.
Suite à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, avis selon lequel cette matière ressortissait de la seule compétence du législateur fédéral, le Gouvernement a dû retirer ces dispositions de l'avant-projet. Un projet d'arrêté de police a toutefois été transmis aux gouverneurs. Les gouverneurs de province ont dès lors déjà balisé, via des arrêtés de police, le domaine de l'affichage électoral
Il est exact que des intercommunales d'électricité ont autorisé l'affichage sur leurs pylônes, en conformité avec les arrêtés d'interdiction (« sauf aux endroits déterminés à cet effet par les autorités communales ou autorisées, au préalable et par écrit, par le propriétaire ») des gouverneurs.