La mise en place du Conseil consultatif wallon des personnes porteuses d'un handicap
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 547 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'approbation de la création d'un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap constitue un tournant majeur dans la prise en compte de la dimension du handicap dans l'ensemble des politiques wallonnes.
En effet, ce conseil aura notamment la faculté de remettre des avis sur les avant-projets de décret et d'arrêtés réglementaires relatifs à l'ensemble des autres compétences de la Région wallonne qui ont un impact sur les personnes handicapées, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement régional.
Composé de 15 membres effectifs et d'autant de suppléants, désignés par le gouvernement et ayant une expertise dans le domaine du handicap, il pourra également réaliser des études sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales.
Quand le Conseil consultatif wallon sera-t-il installé ?
Qui le compose et comment seront choisis les membres du conseil ?
Qui pourra solliciter le conseil ?
Existe-t-il des matières pour lesquelles son avis sera automatiquement demandé tels les réhabilitations de logement, les nouveaux stationnements, les permis d'urbanisme, l'organisation d'événements ?
Quelle force légale son avis aura-t-il ?
Le conseil pourrait-il organiser des actions de sensibilisation ?
Quel lien aura-t-il avec les conseils consultatifs de la personne handicapée mis en place dans les communes ?
Réponse du 27/06/2022
Le Gouvernement a promulgué et sanctionné le 5 mai dernier le décret relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap et celui-ci a été publié au Moniteur belge le 27 mai.
J’ai chargé l’AViQ de lancer l’appel à candidatures. Celui-ci a été publié au Moniteur belge le 17 juin 2022. Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’AViQ.
Les candidatures devront être adressées à l’AViQ au plus tard trois semaines après la publication dans le Moniteur belge de l’appel à candidatures soit au plus tard le 8 juillet 2022.
Le Conseil est composé de 15 membres ayant une expertise en raison de leur participation aux activités d’organisations s’intéressant aux personnes en situation de handicap ou de leurs activités sociales ou scientifiques dont au moins 12 membres sont reconnus, en vertu de l’article 321 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, en qualité de représentants des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, à condition de ne pas avoir également pour objet la défense ou la représentation de services, d’institutions ou de centres agréés ou subventionnés par le Gouvernement wallon au titre de la politique d’intégration des personnes en situation de handicap.
Ces membres sont désignés par le Gouvernement wallon pour une période de 5 ans renouvelable. Il sera tenu compte, pour la désignation des membres composant le Conseil, de la nécessité :
- de désigner, pour chaque poste, un effectif et un suppléant ;
- de présenter des candidats eux-mêmes en situation de handicap ;
- au moins 12 membres doivent être reconnus, en vertu de l’article 321 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, en qualité de représentants des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, et ne pas avoir également pour objet la défense ou la représentation de services, d’institutions ou de centres agréés ou subventionnés par le Gouvernement wallon au titre de la politique d’intégration des personnes en situation de handicap ;
- de veiller à un équilibre sectoriel de représentation ;
- d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément au Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir la présence équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Dès lors, dans l’esprit de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées et singulièrement le point o) du préambule qui précise que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement, il s’agira de veiller à la désignation de membres du Conseil eux-mêmes en situation de handicap.
Le Conseil pourra également faire appel à des experts en fonction des thématiques abordées. Le Conseil supérieur national des personnes handicapées sera d’ailleurs systématiquement invité aux réunions du Conseil.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de l’expliquer devant la Commission, le modèle proposé pour ce Conseil vise la mise en place d’un organe indépendant, orienté usagers, qui donne des avis d’initiative ou à la demande.
Le Conseil doit remettre des avis sur les projets de décret et d’arrêtés réglementaires relatifs à l’ensemble des compétences de la Région wallonne dès lors que ces projets ont un impact sur la vie des personnes handicapées.
Cette fonction consultative devra remettre des avis sur les avant-projets de décret et d’arrêtés réglementaires relatifs à la politique des personnes en situation de handicap. Elle aura la faculté de remettre des avis sur les avant-projets de décrets et d’arrêtés réglementaires relatifs à l’ensemble des autres compétences de la Région wallonne qui ont un impact sur les personnes handicapées, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement.
Les avis des instances consultatives, quelles qu’elles soient n’ont pas de valeur contraignante c’est-à-dire que l’avis ne doit pas être suivi de manière obligatoire. Cependant, si le Gouvernement s’en écarte, il doit pouvoir le justifier.
Le Conseil pourra également réaliser des études de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales.
Enfin, dans le respect du principe de l’autonomie communale, il appartient aux acteurs locaux, s’ils le souhaitent, d’intégrer les besoins des personnes en situation de handicap dans les politiques communales, et d’élaborer des plans d’action relatifs au handicap en collaboration avec les représentants de ces personnes. La commune, dans sa volonté de favoriser le bien-être et l’intégration des personnes confrontées à un handicap, peut créer un Conseil Consultatif de la Personne en situation de Handicap. Des liens entre les différents conseils existants au sein des différents niveaux de pouvoirs peuvent être établis. Cependant, chaque conseil exercera dans les limites de ses compétences notamment territoriales. Dès lors, les problématiques ou préoccupations émergentes au sein des entités fédérale, régionales ou communales ne seront pas forcément identiques.