L'analyse juridique concernant les compétences régionales sur le radicalisme
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 192 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/06/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 29 juin 2021, Monsieur le Ministre-Président disait en réponse écrite que : « Comme je l'annonçais également dans ma précédente réponse, je dispose de peu d'éléments concluants et satisfaisants concernant la base légale qui permet à la Région wallonne d'agir en matière de lutte contre le radicalisme. À ce stade, je suis en attente d'une analyse juridique d'un cabinet d'avocats spécialisé qui me permettra d'affiner l'analyse politique de la question. ».
A-t-il reçu l'analyse juridique commandée ?
Quelles sont ses conclusions ?
Peut-il la joindre en copie à sa réponse ?
- L’analyse juridique que l’honorable membre évoque m’est bien parvenue. Elle conclut que la Région wallonne est bien compétente pour adopter des mesures en matière de lutte contre le radicalisme.
À sa demande, l’analyse est disponible, dans son intégralité, en annexe de la présente.