Le financement des travaux d'égouttage sous les voiries régionales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 646 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le Conseil d'administration de la SPGE, en novembre 2021, décidait de supprimer la participation communale pour les dossiers d'égouttage à réaliser sous les voiries régionales, en vue, notamment, de favoriser l'application du protocole de partenariat signé entre le SPW-MI, la SOFICO et la SPGE en mars 2018.
Bien que la commune reste responsable de la gestion courante de tous les égouts situés sur son territoire, elle n'est pas directement concernée par la régularisation de la situation administrative et fonctionnelle de ces canalisations, et donc, par les travaux d'égouttage nécessaires à réaliser sous voiries régionales en vue d'améliorer la collecte des eaux usées.
La SPGE prend donc dorénavant entièrement à sa charge ces travaux d'égouttage.
Or, il me revient que la Commune de Tournai, à l'heure d'introduire son plan d'investissement PIC-PIMACI 2022-2024, a été invitée par la SPGE à indiquer dans son tableau d'investissement les projets d'égouttage à réaliser sous les voiries régionales, et ce nonobstant qu'elle n'intervient plus financièrement dans le cadre de ceux-ci.
La commune fut d'autant plus surprise de recevoir un avis partiellement favorable de la SPGE sur son programme d'investissement PIC-PIMACI au prétexte que la demande formulée par la commune était plus importante que les possibilités financières de la SPGE. À ce titre, elle invite à une réduction importante du montant total des investissements consacrés à l'égouttage, au détriment du dossier. Ce dossier est donc soit postposé à un programme ultérieur, soit suspendu à l'éventualité du report de certains investissements communaux mettant en péril les objectifs de la commune en matière de mobilité.
Étant entendu que la plupart des projets nécessitent une intervention sur le réseau d'égouttage, comment Madame la Ministre compte-t-elle financer ces coûts induits afin de permettre la concrétisation des aménagements et veiller à ce que la SPGE assume ses prérogatives sans pénaliser les projets communaux ?
Réponse du 09/08/2022
La SPGE a effectivement bien décidé de ne plus demander de participation communale lors de travaux d’égouttage sous voirie régionale et donc de les financer à 100 %.
Cependant, il reste important, afin de pouvoir établir un programme d’égouttage au niveau régional, de profiter de l’établissement des PIC pour identifier les besoins en travaux d’égouttage, et ce, quel que soit le propriétaire de la voirie.
En effet, il est nécessaire pour la SPGE d’appréhender l’ensemble des demandes qui lui sont ou seront adressées, afin d’avoir une vision globale et d’estimer au mieux les dépenses qu’elle devra supporter dans le respect des budgets prévus à son plan financier.
Par ailleurs, dans le cadre de l’analyse des programmes d’investissements que les communes adressent actuellement à la SPGE, il peut exister certaines différences entre les enveloppes PIC/PIMACI et le budget SPGE, par l’obligation qui est faite aux communes d’introduire des dossiers pour un montant compris entre 150 et 200 % du subside régional qui peut leur être alloué. Cette année, l’analyse doit également prendre en compte le nouveau plan PIMACI avec des propositions d’investissements pouvant aller jusqu’à 400 % de l’enveloppe dédiée.
Si un équilibre doit être trouvé entre les travaux d’égouttage sous voirie communale et ceux sous voirie régionale, un équilibre entre communes doit également être respecté. Dans le cas précis de Tournai auquel l’honorable membre fait allusion, cette proposition de report de la partie égouttage est justifiée par le fait qu’il s’agissait de travaux de réhabilitation (chemisage) pouvant être envisagés isolément et ultérieurement et donc ne remettant pas en cause la réalisation des travaux de voirie dans le cadre du présent PIC.
Enfin, le respect des Directives européennes notamment sur le bon état des masses d’eau, la protection des captages, les zones de baignade, la coordination avec la réalisation de travaux d’assainissement ou bien encore les travaux de réhabilitation/reconstruction des réseaux existants sont autant de priorités auxquelles la SPGE se doit également de répondre dans le choix des investissements retenus.
Malgré ces éléments d’explication, je vais insister auprès de la SPGE pour rechercher un juste équilibre entre travaux communaux et régionaux, en permettant à chaque ville et commune de Wallonie de pouvoir avancer également dans ses projets nécessitant une réhabilitation des égouts dans le cadre de travaux conjoints.