L'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à l'impact d'un désistement sur la signature du pacte de majorité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 7 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/10/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le décret du 8 décembre 2005 entrera prochainement en vigueur pour la plus grande partie de son contenu.
Il convient cependant d'éclairer dès à présent certaines difficultés ou questions d'interprétation.
Ainsi, la question se pose de savoir quel serait l'impact d'un désistement, avant son installation et sa prestation de serment, d'un conseiller communal sur la signature du pacte de majorité.
Le Code prévoit que le projet de pacte est signé, notamment, par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège. Qu'en est-il en cas de désistement d'un ou de plusieurs élus d'une des listes qui participent à la majorité ?
En d'autres termes, le pacte doit-il être signé par la majorité des élus en date du 8 octobre 2006 ou par la majorité des conseillers installés en date du 4 décembre 2006 ? La réponse peut évidemment être cruciale dans l'hypothèse d'un groupe politique de trois conseillers communaux.
En conséquence, le collège peut-il être installé en date du 4 décembre 2006, dès lors que les éventuels désistements ne pourraient être connus qu'à cette date ?
Réponse du 27/10/2006
La question posée par l'honorable Membre relative à l'impact d'un désistement sur la signature du pacte de majorité a retenu ma meilleure attention.
Dans l'hypothèse où l'un des élus de la liste se désiste, plusieurs formules peuvent être envisagées et sont juridiquement admissibles.
Tout d'abord, lorsqu'un membre sait qu'il se désistera et que sa signature n'est pas nécessaire pour que la majorité des élus de son groupe politique soit signataire du pacte de majorité, il peut s'abstenir de signer celui-ci. S'il a néanmoins apposé sa signature sur le pacte, celle-ci ne sera pas prise en compte, mais cela n'affectera en rien la validité du pacte.
Par ailleurs, rien n'interdit que le suppléant qui prête serment du fait du désistement d'un membre élu appose sa signature sur le pacte, en séance, avant l'adoption de celui-ci.
Enfin, la validité d'un pacte qui serait signé à titre conservatoire par un ou plusieurs suppléants ne serait en rien remise en cause. Dans ce cas de figure, cependant, les signatures des suppléants devraient être affectées de la condition suspensive de la prestation de serment en qualité de membre effectif du Conseil.