Décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à la date d'installation des collèges communaux.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 9 (2006-2007) 1
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Question écrite du 03/10/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le décret du 8 décembre 2005 entrera prochainement en vigueur pour la plus grande partie de son contenu.
Il convient cependant d'éclairer dès à présent certaines difficultés ou questions d'interprétation.
Ainsi, la question se pose de savoir si le pacte de majorité pourrait être adopté, et donc le collège communal installé, en date du 4 décembre 2006 ou à n'importe quelle autre date avant le 15 décembre 2006, compte tenu du fait qu'aucune disposition du décret n'interdit à un conseiller communal de signer plus d'un projet de pacte de majorité et que ce même décret prévoit que les projets de pacte de majorité doivent être remis entre les mains du secrétaire communal au plus tard le 15 décembre.
Quelle est la lecture que fait Monsieur le Ministre du texte en cette matière ?
Réponse du 27/10/2006
La question posée par l'honorable Membre relative à la date d'installation des collèges communaux a retenu ma meilleure attention.
Le décret du 8 décembre 2005 prévoit effectivement qu'un projet de pacte peut être déposé jusqu'au 15 décembre au plus tard. L'adoption d'un pacte de majorité déposé à cette date ne permet donc plus le dépôt d'un autre pacte de majorité. Il n'est dès lors pas requis que le pacte soit adopté le 4 décembre. Le décret ne l'interdit pas non plus.
Il me semble, en conséquence, plus prudent de ne pas soumettre au vote du conseil, avant le 15 décembre, un pacte qui ne soit pas signé par une majorité absolue des membres de celui-ci.
Je ne peux donc que conseiller la prudence, lorsque les situations locales sont particulièrement tendues, lorsqu'une majorité est instable et que le dépôt de plusieurs pactes n'est pas à exclure.
Néanmoins, afin de ne pas reporter inutilement l'installation d'une nouvelle majorité, il pourrait également être convenu entre les groupes politiques d'un dépôt du pacte pour le 4 décembre.
Je tiens, par ailleurs, à souligner que le décret dispose, en son article L 1123-1 § 2, « Qu'est nulle, la signature apposée par un conseiller sur un projet de pacte non signé par la majorité de son groupe politique ».