Entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à l'intégration du président du CPAS au sein du collège.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 14 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/10/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon a promulgué en date du 8 décembre dernier un décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de même qu'un décret modifiant la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
Il ressort notamment de cette réforme l'intégration du président du CPAS au sein du collège des bourgmestre et échevins, appelé demain collège communal. La mise en œuvre de cette réforme soulève toutefois un certain nombre de questions, notamment quant à la mise en parallèle de plusieurs calendriers.
Il faut tout d'abord considérer que le décret du 8 décembre dernier modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation entre en vigueur, pour l'essentiel, en date du 8 octobre prochain, notamment dans sa disposition relative à l'intégration du président du conseil de l'action sociale au sein du collège communal. Il en résulterait que le président du conseil de l'action sociale actuellement en fonction entre au collège actuellement en fonction dès la première réunion faisant suite au lendemain des élections, plusieurs semaines avant l'adoption par le conseil communal du pacte de majorité. Cela signifierait aussi que le quorum (présence et vote) applicable au collège est appelé à être modifié dès le 8 octobre et, non seulement, à partir du 4 décembre prochain.
Il convient encore de se demander si le président du conseil de l'action sociale doit prêter serment avant d'effectuer son entrée au sein du collège, en application de l'article 1126-1 du Code, et comment il pourrait le faire dès lors que le conseil ne se réunira qu'en date du 4 décembre. Dans l'intervalle, le collège serait-il alors non valablement constitué ?
Le décret modifiant la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 prévoit quant à lui que le conseil de l'action sociale entre en fonction en date du 1er janvier suivant les élections communales, soit en date du 1er janvier 2007. Ce n'est donc qu'à partir de ce moment et de sa prestation de serment que le nouveau président du conseil de l'action sociale pourra entrer en fonction.
Il en résulterait que le président du conseil de l'action sociale actuellement en fonction devrait rester au sein du collège après l'adoption par le conseil communal du pacte de majorité et l'entrée en fonction du nouveau collège, au moins jusqu'au 1er janvier 2007, même si le président du conseil de l'action sociale actuellement en fonction est appelé à retrouver l'opposition pour la mandature communale à venir.
Toutefois, le décret modifiant la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 prévoit aussi que le président du conseil de l'action sociale est le membre de ce conseil dont l'identité est reprise dans le pacte de majorité. Dès lors, comment cette disposition peut-elle être combinée avec celle qui précède ? En particulier, faut-il distinguer selon que le futur président du conseil de l'action sociale est déjà membre du conseil de l'action sociale sous la précédente mandature - auquel cas il deviendrait éventuellement président du conseil de l'action sociale immédiatement - ou non - auquel cas il devrait attendre le 1er janvier de l'année suivante - ?
Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre comment combiner ces différents textes, dont la cohérence n'apparaît pas évidente ?
Une circulaire interprétative sera-t-elle nécessaire ? A moins qu'une proposition de décret déposée innocemment par l'un ou l'autre parlementaire s'avère indispensable, comme ce fut le cas pour le décret modificatif du Code du 8 décembre 2005 et comme cela sera également nécessaire pour le décret relatif aux intercommunales.
Complémentairement, je souhaite donner écho à la demande d'éclaircissements que la Fédération des CPAS de l'Union des villes et communes de Wallonie a adressée à Monsieur le Ministre en date du 1er septembre 2006 quant à la mise en œuvre d'une série d'éléments plus techniques : dénomination des organes, remplacement d'un élu frappé d'incompatibilité, présentation du compte, liste des incompatibilités de fonction, mesures d'exécution relatives à la déclaration de mandat, secrétariat et caractère public ou non de la réunion conjointe du conseil communal et du conseil de l'action sociale, remplacement du président malade, ainsi que divers oublis légistiques.
Une circulaire interprétative sera-t-elle nécessaire pour répondre à ces différentes questions légitimes ? Une correction législative s'avèrera-t-elle indispensable ?
Réponse du 31/10/2006
La question posée par l'honorable Membre relative à l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à l'intégration du président du CPAS au sein du collège a retenu ma meilleure attention.
En vertu de l'article L1123-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal comprend le bourgmestre, les échevins et le président de CPAS, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. Si l'on se réfère à l'article 56 du décret du 8 décembre 2005, cette disposition est entrée en vigueur le 8 octobre 2006.
Toutefois, c'est l'adoption du pacte de majorité qui met en place la nouvelle structure, la nouvelle équipe. C'est en effet le pacte de majorité qui reprend le nom du Bourgmestre, des Echevins ainsi que celui du Président du conseil de l'action sociale pressenti.
En vertu de l'article 12 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, la désignation des membres du conseil de l'action sociale a lieu en séance publique lors de la séance d'installation du conseil communal de la commune qui constitue le ressort du centre, soit le 4 décembre 2006.
Pour déterminer le moment à partir duquel le Président du CPAS peut siéger au collège communal, il y a lieu de faire une lecture combinée des articles 15, § 2, 17 et 22 de la loi organique des centres publics d'action sociale telle que modifiée par le décret du 8 décembre 2005.
L'article 15, § 2, de ladite loi prévoit que « le mandat des membres du conseil de l'action sociale prend cours le 1er janvier suivant les élections communales. La séance d'installation a lieu au plus tard le 15 janvier. »
L'article 17 de ladite loi stipule qu'« avant d'entrer en fonction, les membres du conseil de l'action sociale et les personnes de confiance visées à l'article 16 sont, aux fins de prêter serment, convoqués par le bourgmestre ou l'échevin délégué pour ce faire. (…). La prestation de serment a lieu, en cas de renouvellement total du conseil, pendant la séance d'installation. »
Il en résulte que le mandat de membre du conseil de l'action sociale du président du CPAS ne prend cours qu'au 1er janvier 2007 et que sa prestation de serment intervient au plus tard le 15 janvier 2007, soit lors de l'installation de ce conseil.
L'article 22, § 1er , de la loi organique prévoit que, d'une part, le président du conseil de l'action sociale est le membre de ce conseil dont l'identité est reprise dans le pacte de majorité visé aux articles L1123-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et que, d'autre part, avant l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, le conseil de l'action sociale est présidé par le président élu sous la législature communale précédente s'il est toujours membre du conseil.
De ces dispositions, il faut conclure que le Président du CPAS dont l'identité figure dans le pacte de majorité doit donc être membre du nouveau conseil de l'action sociale. Il n'entrera donc en fonction en cette qualité que le 1er janvier 2007. Ce n'est qu'une fois son installation effectuée qu'il siégera au Collège communal, soit à partir du mois de janvier 2007.
Si le 2 janvier 2007, aucun pacte de majorité n'a été adopté, le conseil de l'action sociale est présidé par le président sortant pour autant qu'il ait été réinstallé au conseil de l'action sociale.
En ce qui concerne la prestation de serment du président du CPAS en tant que membre du collège communal (article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), celle-ci s'effectuera entre les mains du bourgmestre.
Ces informations et bien d'autres font l'objet d'une circulaire qui sera adressée dans les prochains jours aux Communes et CPAS.
J'informe par ailleurs l'honorable Membre que la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé et mon cabinet ont convoqué les Secrétaires communaux et des CPAS à des réunions d'information organisées les 19 et 20 octobre derniers.
J'avais préalablement rencontré la Fédération des CPAS afin de répondre à ses interrogations.