L'évaluation par l'AViQ du handicap dans le cadre des suppléments aux allocations familiales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 745 (2021-2022) 1
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Question écrite du 06/09/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En Wallonie, la gestion des examens pour les suppléments d'allocations familiales pour les enfants présentant un handicap a été reprise par l'AViQ pour une période transitoire qui a débuté le 1er octobre 2021 et s'est achevée au 30 juin 2022.
L'AVIQ devient l'interlocuteur privilégié des familles pour les premières demandes et prend en charge l'évaluation médicale. Jusque-là c'était la DG Handicap du Fédéral qui gérait les dossiers pour compte de la Wallonie.
Il me revient que la reprise par l'AViQ de l'octroi du supplément d'allocations familiales pour les enfants de 0 à 21 ans atteints d'un handicap ou d'une affection causerait quelques inquiétudes.
Selon le protocole signé le 14 juin 2021, le SPF devait apurer le grand nombre d'arriérés et les dossiers en cours pour le 30 juin 2022 au plus tard. Depuis le 1er juillet dernier, l'AVIQ a donc repris l'ensemble du processus.
Le SPF Sécurité sociale a-t-il apuré les arriérés des dossiers ?
Quelle est la charge de travail aujourd'hui pour l'AViQ, depuis que tous les dossiers lui sont attribués ? Un renfort du personnel a-t-il suivi ?
Combien y a-t-il de demandes en attente d'octroi du supplément d'allocations familiales pour les enfants de 0 à 21 ans atteints d'un handicap ou d'une affection (révision d'office, première demande, et demande de révision) ?
Est-il vrai que la plupart des évaluations médicales pour révision ne se font plus sans nouvelle évaluation médicale ?
Combien de plaintes liées à ces dossiers, l'AVIQ traite-t-elle ?
Réponse du 19/10/2022
Effectivement depuis le 1er octobre 2021, l’AViQ a repris l’évaluation médicale des enfants porteurs d’un handicap ou d’une affection pour l’octroi d’un supplément d’allocations familiales. Cette reprise s’est effectuée en deux temps : au 1er octobre 2021 pour les premières demandes et les révisions à la demande des parents et au 1er janvier 2022 pour les révisions d’office arrivant à échéance au plus tôt le 1er juillet 2022. Un triptyque d’information a été édité à destination des parents. Il est disponible sur le site de l’AViQ : https://www.aviq.be/fr/actualites/allocations-familiales-supplementaires-que-fait-laviq-pour-vous.
Durant tout ce processus, des réunions régulières avec le SPF ont été organisées pour que la transition soit la plus efficace possible. Lors de la dernière réunion, le 2 septembre 2022, le SPF nous a affirmé avoir presque totalement apuré le solde des arriérés à l’exception de quelques dossiers en souffrance pour la région de Charleroi.
À ce jour, l’AViQ met en place un monitoring et un suivi régulier pour tenter de pallier aux difficultés rencontrées. Des échanges constructifs avec les différents partenaires (Caisse d’allocations familiales (CAF), mutuelles, CPAS, handicontacts, et cetera) sont en cours et permettent d’être le plus proche possible du terrain et des familles. Par ailleurs, les principaux problèmes liés au démarrage sont en bonne voie de résolution : recrutement et formation des médecins désignés aux nouveaux outils informatiques, recrutement de l’équipe administrative et pluridisciplinaire, ouverture du formulaire de demande en ligne, collaboration avec les centres d’expertises du SPF et reprise progressive des consultations, et cetera.
Concernant l’état de la situation à l’AViQ, l’équipe informatique de l’Agence en collaboration avec la direction métier, développe actuellement un outil de Business Intelligence. Ce dernier, en test à l’heure actuelle, donnera une vision très claire de l’état d’avancement et des délais des différentes demandes. Les chiffres que l’honorable membre souhaite concernant l’encours sont, cependant, déjà disponibles. Elle les trouvera ci-dessous arrêtés à la date du 8 septembre :
- premières demandes : 4 153 (dont 1 761 en attente de documents médicaux et administratifs de la part des parents) ;
- révisions à la demande des parents : 977 (dont 367 en attente de documents médicaux et administratifs de la part des parents) ;
- révisions d’office : 900 (dont 466 en attente de documents médicaux et administratifs de la part des parents).
En outre, afin d’éviter des interruptions de paiement, l’AViQ a, en effet, décidé de prolonger automatiquement de deux ans les décisions qui auraient dû être suspendues entre mai et décembre. En fonction de l’évolution de la situation, les révisions d’office avec analyse systématique pourraient être réactivées avant fin décembre 2022. Par ailleurs, si la situation de l’enfant s’aggrave, les parents ont été informés via leur CAF de la possibilité d’introduire une demande de révision.
Enfin, une dizaine de familles se sont adressées à la cellule « Réclamation de l’AViQ » ainsi qu’aux instances de l’Agence ou à mon Cabinet pour déposer une plainte relative à leur dossier. Chaque réclamation a fait l’objet d’une analyse par la cellule des allocations familiales supplémentaires de l’AViQ et a abouti à une solution adaptée.