Entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à la composition du Conseil de l'aide sociale.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 22 (2006-2007) 1
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Question écrite du 18/10/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le décret du 8 décembre 2005 entrera prochainement en vigueur pour la plus grande partie de son contenu.
Il convient cependant d'éclairer dès à présent certaines difficultés ou questions d'interprétation.
Aussi, je souhaite examiner avec Monsieur le Ministre les règles applicables en matière de composition du Conseil de l'action sociale.
En effet, que se passe-t-il lorsqu'il existe une égalité entre deux groupes politiques pour l'attribution du dernier siège ? La règle de répartition des mandats entre les groupes politiques ne règle qu'imparfaitement cette question, en se limitant à privilégier la liste associée au pacte de majorité par rapport à celle qui ne l'est pas.
Qu'en est-il lorsque aucune des listes concernées n'est associée au pacte de majorité ?
Réponse du 15/11/2006
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention. Je le prie de bien vouloir trouver ci-dessous mes réponses aux interrogations qu'il formule.
Chaque groupe politique présente une liste de candidats, laquelle ne peut comprendre plus de candidats qu'il n'en revient au groupe concerné, en application des alinéas 1er et 2 de l'article 10 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale (« groupe politique » au sens de l'article L1123-1°). Il va de soi que le président pressenti dans le pacte de majorité doit figurer sur une liste déposée par un des groupes politiques majoritaires.
Les sièges au Conseil de l'action sociale sont répartis par groupe politique proportionnellement aux nombres de sièges dont chaque groupe bénéficie au sein du conseil communal. En outre, l'article 10 du décret du 8 décembre 2005 fixe les règles de dévolution des sièges. Dans son dernier alinéa, il est précisé « qu'en cas d'égalité, le siège est attribué aux listes participant au pacte de majorité ». Bien entendu, il est évident que, dans l'hypothèse où une liste détient une majorité absolue au sein du conseil communal, cette même liste se voit attribuer les sièges, dans l'hypothèse d'égalité de décimale.
Une liste n'est recevable que pour autant qu'elle soit signée par la majorité des conseillers communaux d'un même groupe politique et qu'elle soit contresignée par les candidats présentés. Le secrétaire et le bourgmestre ne vérifient pas la régularité de la liste. Néanmoins, le président du conseil communal, assisté du secrétaire communal, reçoit les listes au plus tard entre le 3ème et le 4ème lundi du mois de novembre qui suit les élections.
Lors de l'installation du conseil communal, le 4 décembre, il est procédé à la désignation des membres du conseil de l'action sociale. Il s'agit d'une simple prise d'acte ; il n'y a donc plus d'élection. La délibération prise par le conseil communal accompagnée du pacte de majorité signé et approuvé ainsi que de la liste de présentation des candidats au Conseil de l'action sociale, devront être transmis dans les 48 heures après la séance au collège provincial, dans le cadre de la procédure de validation.