Le point 15 de la notification du Comité de concertation du 13 juillet 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 32 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/10/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Gouvernement a approuvé le 29 septembre 2022 le point B2 de son ordre du jour et a pris acte des notifications définitives du Comité de concertation des 5 et 13 juillet 2022.
La notification du 13 juillet 2022, point 15, du Comité de concertation – qui concerne la problématique du « stockage » – dit : « Le Comité a marqué son accord sur la note du 11 juillet 2022. La proposition de décision, contenue au point 3 de la note, est approuvée. ».
Que contient la note du 11 juillet 2022 ?
Peut-elle être jointe à la réponse ?
- La note du 11 juillet 2022 concerne le rapport sur les consultations relatives à la répartition des compétences en matière de stockage.
L’honorable membre trouvera cette note en annexe de la présente réponse.