Le projet d’asphaltage du paddock du circuit Jules Tacheny de Mettet
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 45 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/10/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il me revient que l'exploitant du circuit Jules Tacheny de Mettet souhaiterait procéder à l'asphaltage du paddock supérieur dans le cadre de la création de plusieurs pistes de formation et la construction d'un bâtiment administratif. Cela reviendrait donc à bétonner l'entièreté du parking existant actuellement en stabilisé et a priori relativement plus filtrant. Un subside aurait été sollicité par l'ASBL dans le cadre du projet « Wallonie Ambitions Or ».
Il apparaît cependant que la route nationale longeant le circuit (N932) est très souvent inondée en cas de fortes pluies. De ce fait, élargir la surface de sols imperméabilisés dans cette zone apparaît périlleux. En toute hypothèse, ceci ne peut se faire sans un examen préalable des risques.
À cet égard, il convient de prendre en considération les recommandations issues de la Commission d'enquête inondations. Ainsi, la recommandation 129 préconise de renforcer les mesures concrètes de lutte contre l'imperméabilisation des sols. La recommandation 133 évoque, quant à elle, d'augmenter la capacité d'infiltration des sols à travers l'augmentation de la perméabilisation des sols et de la rétention de l'eau de pluie sur site dans tous les projets de réhabilitation et de rénovation.
Il faut par ailleurs rappeler que le décret du 3 décembre 2020 relatif aux infrastructures sportives stipule en son article 6, § 4, que pour être recevable, le projet pour lequel une demande de subvention est introduite s'inscrit dans : « l'intégration de la dimension d'écoresponsabilité reposant sur des actions limitant l'impact de l'activité quotidienne des collectivités sur l'environnement ».
Monsieur le Ministre est-il informé du projet d'asphaltage du paddock du circuit de Mettet ?
Une étude a-t-elle été réalisée en vue d'évaluer l'impact de ce projet en termes d'écoulement des eaux sur le site du circuit, mais également autour de ce dernier ?
Dans quelle mesure l'intégration de la dimension d'écoresponsabilité a-t-elle été prise en compte dans le projet déposé par l'exploitant du circuit dans le cadre de la demande de subside d'une part, par ses services dans leur analyse de recevabilité d'autre part ?
Dans quelle mesure les recommandations de la Commission d'enquête inondations ont-elles été prises en compte ?
Cela a-t-il conduit à rejeter l'octroi d'un subside ou à le conditionner à des conditions particulières ?
Réponse du 24/11/2022
Je confirme que ce projet a été retenu par le Gouvernement wallon en séance du 14 juillet 2021 dans le cadre de l’appel à projets « Wallonie : Ambitions Or ».
Le dossier technique transmis et validé par mon Administration a été complété du permis d’urbanisme délivré le 16 septembre 2022 par les services compétents.
Celui-ci ne comporte aucune d’imposition particulière par rapport au risque d’écoulement des eaux.
Contrairement, la cellule GISER du SPW, consultée dans le cadre du permis d’urbanisme, a émis un avis favorable sur la demande étant donné que le projet prévoit des aménagements en termes de gestion des eaux pluviales. La cellule précise, par ailleurs, que le projet n’est pas soumis à un risque naturel majeur d’inondations par ruissellement et que les travaux ne sont pas de nature à augmenter significativement le ruissellement vers l’aval.
Il n’y a, dès lors, aucune raison à ce que ce projet fasse l’objet d’impositions particulières de la part de mon Administration.
Enfin, dans son acte de candidature, le porteur de projet s’est engagé à respecter l’intégration de la dimension d’écoresponsabilité dans la mise en œuvre de son projet.
S’agissant d’un appel à projets spécifique, je confirme à l’honorable membre enfin qu’il est encadré par les lignes directrices validées par le Gouvernement dans ce cadre et non par le décret du 3/12/2020 auquel il fait référence.