Le suivi de la récente rencontre de Monsieur le Ministre avec la Fédération des CPAS sur le dispositif de client protégé conjoncturel
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 251 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/11/2022
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Lors de la rentrée parlementaire, un décret permettant aux ménages d'amortir le choc de la hausse des prix de l'énergie complémentairement aux mesures fédérales a été adopté.
Ce décret permet d'interdire les coupures de fourniture pour les mois de novembre et de décembre avant que le décret « juge de paix » n'entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il permet également d'octroyer le statut de client protégé conjoncturel aux ménages se trouvant en défaut de paiement et/ou qui font face à des difficultés de paiement, et ce, sur base d'un constat du CPAS ou d'un service social.
Sur base de ce décret, le CPAS de Liège a mis en place une procédure simplifiée permettant aux Liégeois d'obtenir le statut de client protégé et bénéficier ainsi du tarif social auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Cependant, l'enveloppe prévue pour ce dispositif est bien en deçà du nombre de personnes qui pourrait potentiellement y recourir.
Le 27 octobre, une réunion s'est tenue à l'initiative de Monsieur le Ministre avec la Fédération des CPAS afin de clarifier le mécanisme. Il a souligné le fait que ce dispositif s'inscrit dans une démarche complémentaire aux mesures des autres niveaux de pouvoir et qu'un traitement sur base automatique ne peut se faire.
Qu'a-t-il été convenu avec la Fédération des CPAS ?
Quelles directives Monsieur le Ministre leur a-t-il données ?
Comment compte-t-il arbitrer l'enveloppe prévue à cet effet ?
Le Fonds Kyoto pourrait-il être mobilisé compte tenu de la situation particulière ?
Peut-il m'apporter une clarification sur cette situation particulière ?
Réponse du 10/01/2023
Comme l’honorable membre le présente dans sa question, et comme j’ai déjà pu l’expliciter en Commission énergie du Parlement, il a été rappelé aux CPAS que l’octroi du statut de client protégé conjoncturel ne peut se faire que sur base d’une analyse individuelle de la situation du ménage. L’octroi automatique, sur base de critères qui ne garantissent pas à eux seuls qu’un ménage est en difficulté face à sa facture, ne répond pas aux conditions décrétales. Cette rencontre a également été l’occasion pour le CPAS de Liège de clarifier sa méthode de travail, qui ne consiste pas en l’octroi automatique de la protection sur base de ces deux seuls critères. Deux autres réunions se sont tenues, et les échanges avec les CPAS se poursuivront en 2023 sur ce sujet.
Les rencontres avec les CPAS ont été l’occasion de faire le point sur la question des ressources humaines, et la question de l’enveloppe restante pour la mesure en 2023. Suite à ces échanges, nous avons analysé la possibilité de dégager des moyens complémentaires. Le Gouvernement a validé ce jeudi 15 décembre l’octroi d’un montant supplémentaire de 7 millions d’euros pour la mesure et je m’en réjouis. La mobilisation du Fonds Kyoto n’a pas été nécessaire pour concrétiser cette augmentation de moyens.