La dérogation pour les permis B+E octroyée aux titulaires de permis G
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 89 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/11/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est requis pour les conducteurs de tracteurs et leur remorque ainsi que les véhicules immatriculés comme machines agricoles et exclusivement utilisées à des fins agricoles.
Le permis pratique de la catégorie G peut être obtenu dès l'âge de 16 ans, mais le conducteur doit néanmoins attendre 18 ans pour conduire un ensemble tracteur-remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 20 tonnes.
Le permis de la catégorie B est, quant à lui, requis pour les conducteurs de véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3500 kg. Aux véhicules de la catégorie permis B peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée (M.M.A.) n'excède pas 750 kg. Pour atteler une masse supérieure, le conducteur doit être en possession du permis B+E.
Bien entendu, des exceptions sont prévues à cette règle, notamment lorsque la M.M.A. de l'ensemble n'excède pas 3 500 kg, mais aussi lorsque la M.M.A. de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur ou encore pour les conducteurs ayant obtenu le permis B en Belgique avant le 1er janvier 1989.
J'ai déjà eu l'occasion d'interroger Madame la Ministre sur le sujet. En effet, sachant que le détenteur d'un permis G est en droit de conduire un véhicule attelé d'une masse qui excède 20 tonnes et qu'il dispose du Permis B, ne serait-il pas cohérent que ce même détenteur puisse automatiquement être en droit de conduire un véhicule automobile tractant une remorque dont la M.M.A excède 750 kg et, in fine, puisse recevoir une dérogation de passer le permis B+E ?
Son administration a-t-elle pu examiner cette situation et qu'en ressort-il ?
Ce point a-t-il ou sera-t-il prochainement abordé lors d'une CIM Mobilité ?
Réponse du 09/12/2022
La délivrance et la validité des permis de conduire sont de la compétence de l’autorité fédérale.
La Région wallonne ne peut donc pas proposer de dérogation afin que les permis de conduire validés pour la catégorie G autorisent la conduite des véhicules de catégorie B+E. Mon administration n’a donc pas analysé cette possibilité.
Toutefois, le dossier a été transmis à l'attention du Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet. Je ne doute pas qu'il apportera une attention particulière à ce dossier et qu'il lui réservera la suite qu'il jugera la plus opportune.
Pour ma part, je suis bien consciente des multiples difficultés et enjeux actuels et futurs du secteur de l'agriculture et tout particulièrement des jeunes agriculteurs. La proposition que vous formulez me semble, à titre personnel, tout à fait pertinente et porteuse de simplification administrative.
Je resterai attentive au suivi de ce dossier.