La publicité de l’actionnariat des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 129 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/11/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À ma question écrite du 4 octobre 2022 concernant l'actionnariat des sociétés de logement de service public (SLSP), Monsieur le Ministre m'a répondu que les SLSP sont des sociétés coopératives à responsabilité limitée, et que par ce fait, il n'existait pas d'obligation légale qui contraindrait les SLSP à publier des documents à caractère administratif sous quelque forme que ce soit, en ce compris la composition de leurs actionnariats.
Les SLSP ayant un caractère particulier au regard de leur intérêt public important, envisage-t-il de légiférer de manière à ce que, par exemple, la composition de leurs actionnariats soit publique ?
S'il ne l'envisage pas, peut-il nous expliquer pourquoi, et pourquoi selon lui la situation actuelle de non-publicité est-elle préférable ?
Réponse du 10/01/2023
S’il est exact qu’il n’existe pas d’obligation légale qui contraindrait les SLSP à publier des documents à caractère administratif, il convient toutefois de rappeler que les dispositions de l’article L6431-2, § 1er du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation imposent aux SLSP de publier, sur leur site internet ou de tenir à disposition des citoyens, au siège social, toute une série d’informations.
Et, notamment, au 3° de cet article, il est indiqué :
« Le nom des membres de ces organes et si ceux-ci représentent une commune ou un autre organisme public ».
Au vu de ce qui précède, il ne m’apparait pas opportun de légiférer plus amplement en la matière.
Enfin, concernant spécifiquement l’actionnariat et faisant suite à sa question écrite sur le même sujet d’octobre dernier, il faut savoir que j’ai sollicité mon Administration afin de pouvoir, comme je m’y étais engagé, communiquer à l’honorable membre ces informations dans le respect des règles sur la protection de la vie privée.