Entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à la possibilité d'élargir la majorité en cours de législature.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 47 (2006-2007) 1
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Question écrite. du 28/11/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le décret du 8 décembre 2005 entrera prochainement en vigueur pour la plus grande partie de son contenu.
Il convient cependant d'éclairer dès à présent certaines difficultés ou questions d'interprétation.
Ainsi, la question se pose de savoir à quel moment et selon quelles conditions il est possible de procéder à une extension de la majorité et à l'entrée au sein du collège communal d'un échevin d'un groupe politique ne figurant pas dans les déposants du pacte de majorité.
Il est clair, selon moi, que pareille extension peut naturellement être réalisée par l'intermédiaire d'une motion de méfiance constructive visant l'ensemble du collège. Une telle motion ne peut cependant être déposée qu'après l'écoulement d'une durée de 18 mois.
Je souhaite demander à Monsieur le Ministre si une telle extension est également possible par l'adoption d'un avenant au pacte de majorité, par exemple à la suite de la démission d'un des échevins. En d'autres termes, l'échevin proposé pour remplacer l'échevin qui a démissionné peut-il être issu d'un groupe politique qui n'est pas partie au pacte de majorité ?
De même, je souhaite demander à Monsieur le Ministre si une telle extension est également possible par l'adoption d'une motion de méfiance constructive visant un seul échevin. En d'autres termes, sous réserve du dépôt de cette motion par une moitié au moins des conseillers communaux des groupes parties au pacte de majorité et de son adoption par une majorité du conseil communal, l'échevin proposé pour remplacer l'échevin démis peut-il être issu d'un groupe politique qui n'est pas partie au pacte de majorité ?
Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il indiquer les dispositions du Code fondant telle ou telle interprétation ?
Réponse du 22/12/2006
La question posée par l'honorable Membre relative à l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2005, en particulier quant à la possibilité d'élargir la majorité en cours de législature, a retenu ma meilleure attention.
La première hypothèse envisagée par l'honorable Membre vise la motion de méfiance collective. Celle-ci est prévue à l'article L1123-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. L'ancien pacte a vécu, un nouveau pacte doit donc être soumis au vote. Toutefois, pour être valable, cette motion est soumise tant à des conditions de recevabilité au fond (présentation d'un successeur au collège) qu'à des conditions de recevabilité ratione personae (dépôt par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique formant une majorité alternative).
Conformément à l'alinéa 5 de l'article L1123-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présentation d'un successeur au collège constitue un nouveau pacte de majorité.
L'article L1123-14 fait référence à la notion de groupe politique, terme défini à l'article L1123-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : « Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste. ».
L'utilisation de la motion envers l'entièreté du collège communal est exclue dans les 18 premiers mois de l'installation du collège communal (article L1123-14, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et ce, dans un souci de stabilité.
La motion doit être adoptée à la majorité des membres du conseil. L'adoption de la motion emporte la démission du collège ainsi que l'élection du nouveau collège.
Le mécanisme de la motion de méfiance collective permet donc de mettre en place une nouvelle majorité.
La deuxième hypothèse envisagée par l'honorable Membre est relative à l'adoption d'un avenant au pacte de majorité. En cas de démission d'un échevin, un avenant au pacte de majorité devra être adopté. L'avenant au pacte de majorité est visé à l'article L1123-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il s'agit de pourvoir au remplacement définitif d'un membre du collège. L'avenant doit être adopté à la majorité des membres présents du conseil.
Bien que l'article L1123-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne renvoie pas aux mentions obligatoires de l'article L1123-1 du Code, l'avenant doit respecter les mêmes conditions que celles du pacte de majorité, notamment en ce qui concerne les signatures.
L'avenant doit donc être signé par la personne qui y est désignée ainsi que par la majorité des membres du groupe politique dont le même est proposé pour remplacer l'échevin démissionnaire.
Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu'il remplace. Ce remplaçant doit être du même groupe politique que celui du démissionnaire. A défaut, il devra être issu d'un groupe politique lié par le pacte de majorité.
Quant à la dernier hypothèse, elle vise la motion de méfiance individuelle (article L1123-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Elle est également soumise à des conditions de recevabilité de fond (présentation d'un successeur) et des conditions de recevabilité ratione personae (dépôt par la moitié au moins des conseillers de chaque groupe politique participant au pacte de majorité).
La motion doit être adoptée à la majorité des membres du conseil. L'adoption de la motion emporte la démission du membre contesté ainsi que l'élection du nouveau membre.