La dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions paritaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 204 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans le cadre de l' AB 41.15 – DF 093.016 - Dotation à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions paritaires, un crédit de 200 740 milliers d'euros est destiné à permettre à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d'assurer la bonne marche de ses missions paritaires hors branche Famille.
Dans le justificatif de cette augmentation budgétaire, Madame la Ministre mentionne :
- la mise à disposition de l'Agence de 17 795 milliers d'euros récurrents pour le financement des programmations de lits en maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) 2022 et antérieures ;
- la mise à disposition de l'Agence de 1 000 milliers d'euros récurrents pour débuter le financement de la requalification de 391 places maison de repos en places maison de repos et de soins.
Pourrait-elle faire état de la situation de cette programmation de lits en MRPA et de la requalification ?
Peut-elle confirmer que rien n'est budgété au niveau du secteur handicap alors que des moyens sont aussi nécessaires pour répondre aux situations prioritaires ?
- Les dispositions décrétale et réglementaires, modifiées en 2019, prévoient notamment la création de nouvelles places en maison de repos, maison de repos et de soins et en court séjour (MR/MRS/CS).
Conformément à ces nouvelles exigences règlementaires, le Gouvernement wallon procède, depuis 2019, en fonction des moyens budgétaires disponibles, au développement nécessaire de l’offre d’hébergement et d’accueil pour aînés en Wallonie.
Ce programme de développement sur 10 ans prévoit également que 32 places court séjour soient créées par an jusqu’en 2029.
Pour ce qui concerne les places MR/MRS, l’année 2019 a été consacrée entièrement à de la requalification MRS, l’année 2020 à la création de places MR, l’année 2021 à un mixte des deux et l’année 2022 à la seule requalification MRS.
L’évolution de la disponibilité des places dans la programmation est la suivante : voir tableau en annexe.
Le financement des situations prioritaires dans le secteur du handicap ne relève pas de la gestion des missions paritaires. Aucun moyen n’a effectivement été prévu à l’initial 2023 du budget de l’AViQ.