Taxe sur les logements abandonnés ou inoccupés en Région wallonne - Arrêt du 14 juin 2000 de la Cour d’arbitrage - Conséquences.
- Session : 2000-2001
- Année : 2000
- N° : 4 (2000-2001) 1
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Question écrite du 04/12/2000
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics