La nécessaire révision des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission wallonne des parcs zoologiques
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 304 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/01/2023
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La presse s'est fait l'écho de difficultés liées à l'application de l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques.
Cet arrêté fixe notamment la liste des « espèces domestiques » (annexe 1) et des « espèces couramment détenues » (annexe 2) qui peuvent être détenues sans devoir se conformer aux règles spécifiques aux parcs zoologiques.
L'arrêté de 2018 reprend en l'étendant un arrêté royal de 1998 et étend la liste prévue par ce précédent arrêté. Ces arrêtés successifs transposent la directive européenne du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique.
Toutefois, cette directive ne mentionne pas directement la liste des animaux sauvages.
Pour contourner cette difficulté, le législateur wallon a établi une liste positive des animaux domestiques. Toutefois, cette liste apparaît trop limitative puisque certains animaux, tels que les autruches, les buffles, les bisons, les yacks, n'y figurent pas alors qu'il s'agit effectivement d'animaux, certes non indigènes, mais effectivement domestiqués par l'homme. Il en existe d'ailleurs plusieurs élevages en Wallonie.
Dans la mesure où cette liste apparaît étriquée avec des conséquences démesurées pour des exploitations agricoles dûment autorisées, il m'apparaît indispensable de mettre à jour cette liste.
Comment Madame la Ministre explique-t-elle que des problèmes d'application de ces règles – existantes depuis 1998 – apparaissent maintenant ? Il existe pourtant plusieurs exploitations agricoles diversifiées dans ce type d'activités combinant élevage et visites !
Il semblerait que son cabinet ait reçu une ou plusieurs réclamations sans toutefois de réaction. Pourquoi ce silence ? Par ailleurs la presse indique que son cabinet travaillerait sur une révision des annexes.
Qu'attend-elle pour trouver une réponse adéquate à ce problème ? Quand portera-t-elle une réforme de ces annexes ?
Réponse du 15/03/2023
Dans le cadre d’une demande de Permis d’Environnement, mon administration a indiqué au gestionnaire de l’établissement « La Ligule » qu’étant donné l’ouverture au public du parc et les espèces présentées, il était tenu de respecter la législation wallonne relative aux parcs zoologiques, à savoir l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques. Cet arrêté, qui transpose la directive européenne relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique, s’applique aux établissements ouverts au public au moins sept jours par an et qui détiennent plus de cinq espèces non domestiques, ce qui est le cas du parc « La Ligule ». Comme je l’ai indiqué, de nombreux échanges entre mon administration et le gestionnaire de cet établissement s’en sont suivis, afin d’expliquer au mieux la législation et les alternatives envisageables.
L’obtention d’un agrément en tant que parc zoologique permet de détenir et d’exposer au public des espèces qui ne sont pas reprises sur la liste positive, comme par exemple le Yack, mais implique le respect de conditions pour l’hébergement des animaux. En effet, comme le prévoit la directive européenne sur les parcs zoologiques, un parc zoologique doit remplir un objectif d’éducation du public ou de recherche scientifique.
Dès lors, les exigences vis-à-vis d’un parc zoologique ne sont pas les mêmes que pour des animaux d’élevage. Un parc zoologique est ainsi tenu de fournir une information au public ainsi qu’un programme éducatif. Les animaux doivent également être hébergés dans le contexte de leurs habitats naturels et de façon à favoriser des comportements aussi naturels que possible.
Une demande d’agrément du parc « La Ligule » comme parc zoologique a été réceptionnée le 4 août 2022. L’administration l’a traitée avec diligence pour permettre au responsable de prendre ses dispositions avant la saison 2023. Un contrôle a été effectué sur place, au cours duquel il a notamment été expliqué au responsable que le fait d’enfermer les animaux en hiver posait un problème au regard des besoins et conditions de bien-être fixées dans l’arrêté sur les parcs zoologiques. En effet, l’arrêté prévoit que les logements pour animaux sont conçus et aménagés de façon à stimuler des comportements aussi variés et naturels que possible. Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les normes minimales pour la détention des mammifères dans les parcs zoologiques établit des normes d’enclos extérieurs et intérieurs, ainsi que des conditions particulières d’enrichissement selon les espèces, qui doivent être accessibles en tout temps pour les animaux. Ces obligations apparaissent incompatibles avec l’hébergement des animaux en étable pendant plusieurs mois.
Ce contrôle a été suivi d’un rapport complet reprenant les constats et les aménagements nécessaires pour se conformer à la législation relative aux parcs zoologiques.
Le Service en charge du Bien-être animal a notamment proposé au responsable de convenir avec lui d’un planning d’adaptation de ses structures et de son fonctionnement, mais ce dernier a préféré renoncer à l’agrément de parc zoologique.
Cet établissement détient une collection d’animaux dans le but de les exposer au public. Dans ce contexte, il n’y a pas de raison de le soustraire à la législation wallonne et européenne sur les parcs zoologiques applicable à ce type d’établissement.
Concernant spécifiquement les listes, la liste des mammifères pouvant être détenus et les annexes de l'arrêté sur les parcs zoologiques n'ont pas la même vocation.
La liste « positive » des mammifères qui peuvent être détenus détermine les espèces qui peuvent être détenues par des particuliers dans un cadre privé.
Les listes d’espèces qui figurent aux annexes de l’arrêté relatif à l'agrément des parcs zoologiques ont été déterminées en collaboration avec les experts de la Commission wallonne des parcs zoologiques. Il s’agit d’animaux considérés comme fréquemment exposés et pour lesquelles des conditions spécifiques de présentation au public ne s’avèrent pas indispensables.
L’intention n’est pas de faire correspondre ces différentes listes d’espèces établies dans des cadres législatifs différents.
Concernant la révision des normes pour les zoos, un groupe de travail de la Commission des parcs zoologiques a effectivement entamé un travail de révision des normes de détention pour les mammifères à ma demande. Il est question, comme la Flandre a commencé à le faire en réponse à l’évolution des connaissances scientifiques et comportementales et en phase avec les attentes sociétales, de revoir les exigences d’hébergement des animaux, avec une période de transition à moyen terme.
La situation rencontrée par La Ligule pourra nourrir la réflexion dans le cadre de cette évolution législative. Dans l’intervalle, et comme elle l’a toujours fait, mon administration continuera à fournir les informations nécessaires au responsable de la Ligule, afin qu’il puisse poursuivre ses activités dans le cadre fixé par la législation.