Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur le congé politique pour les membres des conseils de l’aide sociale.
- Session : 2000-2001
- Année : 2000
- N° : 3 (2000-2001) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/12/2000
- de BERTOUILLE Chantal
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation