Les perquisitions au sein de l'Administration communale de Colfontaine
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 474 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/06/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce mercredi matin, la police judiciaire fédérale (PJF) a mené des perquisitions à l'Administration communale de Colfontaine dans le cadre d'une enquête sur la délivrance de documents au sein du service État-civil/Population.
Certains documents auraient été délivrés illégalement.
Dans ce contexte, le temps de l'enquête, les services de l'Administration de Colfontaine tournaient au ralenti.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la situation ?
Qu'en pense-t-il ?
Que risque la Commune de Colfontaine ?
Quel est l'impact de ces perquisitions sur les services octroyés à la population ?
Réponse du 31/08/2023
Je n’ai pas connaissance de la situation actuelle.
Le dossier est entre les mains de la police judiciaire, il ne m’appartient pas d’empiéter sur l’instruction en cours.