La mise en place des CCAT.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 138 (2006-2007) 1
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Question écrite du 18/01/2007
- de CHERON Marcel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le jeudi 11 janvier 2007, le Gouvernement wallon a adopté en troisième et dernière lecture un projet de modification du CWATUP qui prévoit des changements substantiels qui concernent le rôle, la composition et le fonctionnement des CCAT.
L'actuel CWATUP (article 7, § 2) impose au conseil communal de décider de renouveler la CCAT quand elle existe dans les trois mois qui suivent son installation.
Si on veut que la participation soit mise en œuvre, il est indispensable que les procédures participatives soient claires. Il serait contre-productif de lancer une procédure de renouvellement des CCAT alors que cette procédure va être modifiée pendant sa mise en œuvre.
Les responsables communaux sont donc face à une difficulté : respecter la législation en sachant qu'elle ne sera pas celle qui régira la procédure lancée ou attendre le nouveau texte et, dans ce cas, ne pas respecter la loi.
Monsieur le Ministre peut-il me dire :
- quelle attitude les communes doivent prendre : lancer la procédure de renouvellement des CCAT en sachant qu'elle est probablement inutile ou attendre le résultat du travail parlementaire à venir ;
- l'échéance escomptée de la mise en œuvre du nouveau texte ?
Réponse du 14/02/2007
Je répondrai tout d'abord à l'honorable Membre que les dispositions actuellement en vigueur peuvent servir de référence aux communes pour entamer la procédure de mise en place ou de renouvellement des CCAT.
En effet, l'article 7, § 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ne vise pas que les conseils communaux constituent leur CCAT dans les trois mois de leur propre installation, mais bien qu'ils décident leur renouvellement et chargent le collège communal de procéder à un appel public aux candidats.
Le respect de ces dispositions par les communes n'est donc pas incompatible avec le texte du projet de décret, celui-ci portant ce délai de trois à six mois.
Je ne peux donc qu'encourager les communes qui le désirent à entamer la procédure de mise en place ou de renouvellement de leur CCAT dans le respect des dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne l'appel à candidatures.
Par ailleurs, au vu de l'état d'avancement de l'approbation du nouveau décret voté en commission parlementaire le lundi 29 janvier 2007 et prochainement en séance publique du Parlement, son entrée en vigueur est imminente.
Celle-ci pourrait coïncider avec le terme de la procédure d'appel public aux candidats qui aurait déjà été entamée par certaines communes.
J'invite donc les communes qui disposent déjà d'une CCAT d'en entamer le renouvellement sur la base des dispositions actuellement en vigueur et les autres communes qui le souhaitent à entamer la procédure de constitution de leur CCAT.
Je rends les communes particulièrement attentives à ce que la délibération du conseil communal soit conforme aux dispositions en vigueur à ce moment là quant à la composition de la CCAT.
A tout le moins, ce sera sur la base du nouveau texte que je serai amené à approuver la composition des nouvelles commissions.