La situation au sein du CPAS de Tubize - Rapport circonstancié demandé à l'administration - Suite des questions et réponses d'octobre et de novembre 2006.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 101 (2006-2007) 1
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Question écrite du 31/01/2007
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Suite à des révélations dans la presse concernant des dysfonctionnements au sein du CPAS de Tubize, j'ai déposé une question écrite le 6 octobre 2006.
Dans cette question, je mentionnais une partie des irrégularités et des illégalités dont il était question dans la presse (1) et demandais à Monsieur le Ministre s'il avait connaissance des faits incriminés et, le cas échéant, quel suivi il y apportait .
Dans sa réponse du 8 novembre 2006, Monsieur le Ministre m'informait être au courant des problèmes soulevés et présentait les diverses réactions apportées sur ces infractions (2). Il annonçait aussi la demande faite à l'administration de réaliser une inspection et de dresser un rapport circonstancié sur chacun des points repris dans la question.
Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre quant au rapport circonstancié qu'il a demandé.
Le rapport demandé est-il réalisé ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Le cas échéant, en tant que Ministre de tutelle, quelles suites administratives et politiques sont envisagées ?
(1)
« - étouffer un rapport d'audit réalisé par « Deloitte et Touche » quant au fonctionnement du CPAS, afin de pouvoir nommer comme secrétaire du CPAS une personne dont les compétences - tant techniques que managériales sont précisément contestées par ce rapport d'audit ;
- occulter un rapport émanant du service externe de la médecine du travail constatant des faits de violence et de harcèlement moral de la part de ladite secrétaire à l'encontre du personnel et, en particulier, du chef administratif, et licencier la victime; dans ce cadre :
* boycotter deux séances du conseil de l'action sociale durant lesquelles le rapport en harcèlement moral aurait du être examiné, empêchant ainsi la prise de toute décision;
* confier à la personne contre qui une plainte en harcèlement moral est déposée (la secrétaire) le soin de constituer un dossier disciplinaire à charge du plaignant (le chef administratif);
* licencier le chef administratif après une séance disciplinaire inéquitable (griefs farfelus, non-respect des droits de la défense, infraction au règlement du travail, à la loi sur le bien-être au travail et à celle relative au contrat de travail);
* travestir la réalité des faits en revenant sur la motivation du licenciement plus de trois mols après la séance disciplinaire;
- laisser la secrétaire menacer et intimider régulièrement le personnel du centre afin d'obtenir son silence ;
- licencier un second agent sur la base de motifs apparaissant comme futiles et non avérés et en agissant en totale contravention avec les règles prévues par le règlement du travail;
- saisir et examiner le contenu de l'ordinateur d'un membre du personnel au mépris de la législation organique des CPAS et celle applicable en matière de contrôle des ordinateurs des travailleurs ;
- convoquer, au mépris des procédures légales des agents devant le conseil aux fins de les intimider;
- ne pas réaliser l'évaluation du personnel ;
- maintenir certains agents dans des échelles barémiques Insuffisantes, malgré les plaintes réitérées de ces derniers;
- engager du personnel sans respecter les règles légales ainsi que celles établies dans le cadre du CRAC, ou celles prévues à ce sujet dans les dernières circulaires de Monsieur le Ministre (création de nouveaux emplois sans justification, à deux mois des élections) ;
- paralyser le CPAS en boycottant systématiquement le bureau permanent, en n'adoptant pas fa modification budgétaire nécessaire il la continuité du service public et en acceptant que la secrétaire ne remette pas son projet de budget 2006 avec, pour effet. notamment, d'engendrer des coûts supplémentaires à charge de la collectivité (paiement d'intérêt de retard ou recours en urgence à des fournisseurs plus onéreux) ;
- refuser de siéger à une séance du conseil où doit impérativement être adopté (dernier délai) le projet de construction de la nouvelle maison de repos, risquant ainsi de faire perdre à l'institution les subsides y relatifs (près de 3.050.000 euros). ».
(2)
« - demande de rapport circonstancié au service extérieur de la DGASS - province de Bravant wallon - avec application de l'article 113 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
- dans le courant du mois de juillet, rencontre, en présence des représentants des autorités de tutelle et du Gouverneur de la province, afin de tout mettre en œuvre pour mener à bien la gestion des dossiers sociaux et administratifs et d'informer clairement le personnel du Centre sur son obligation de respecter un devoir de réserve ;
- en ce qui concerne la procédure de licenciement du chef administratif, je me permets d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que, tant sur le plan du droit administratif que sur celui de la tutelle, celle-ci a fait l'objet d'une examen attentif. En outre, les questions liées au harcèlement moral relèvent de la compétence des juridictions du travail, et non de mon autorité. ».
Réponse du 05/03/2007
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Comme annoncé, j'ai chargé mon administration de réaliser une inspection au seins du CPAS de Tubize afin de mettre en évidence certains dysfonctionnements.
S'il appert du rapport que les points relevés par l'honorable Membre sont effectivement fondés, je me permets d'attirer son attention sur le fait que la majorité d'entre eux sont actuellement portés devant les tribunaux.
Il me paraît opportun de souligner que la mise en place du nouveau Conseil de l'action sociale devrait contribuer à aplanir certaines difficultés et dans un premier temps améliorer le fonctionnement de l'institution.
Dans cette perspective, je charge mon administration de réaliser un suivi au cours du prochain trimestre.