L’utilisation du réseau secondaire par les poids lourds
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 291 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/12/2023
- de COURARD Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
J'aurais souhaité faire part à Monsieur le Ministre d'informations complémentaires et obtenir des précisions sur certains points.
Il m'a indiqué que « la SOFICO réinvestit directement cet argent dans la réhabilitation et l'entretien du réseau structurant ». N'estime-t-il pas que le charroi lourd dévié via le réseau secondaire diminue d'autant les moyens financiers de la SOFICO et reporte vers le SPW/DGOl la charge d'entretien de ce réseau secondaire de plus en plus dégradé par ces détournements quotidiens ?
Il précise également que « cette adaptation des tarifs SOFICO en Wallonie… générera des recettes additionnelles estimées à 40 millions d'euros/an ».
Cette augmentation est-elle suffisante compte tenu du fait que la redevance a été augmentée de 23 % en 2023 (en deux phases, les 1.01 puis 1.07) et qu'elle sera à nouveau augmentée le 1er janvier 2024 ?
Ceci laisse craindre une augmentation supplémentaire du trafic lourd dévié.
Enfin, il m'informe que « le projet de l'extension du réseau soumis au PKPL est toujours soumis à l'examen. À ce jour, le Gouvernement wallon n'a pas opté pour ce scénario ».
Le Gouvernement wallon organise-t-il délibérément un scénario qui permet au secteur du transport routier de marchandises d'échapper aux redevances nécessaires à financer l'impact du charroi lourd sur les infrastructures routières ?
Ce faisant, le Gouvernement wallon prive-t-il délibérément l'outil créé par lui, à savoir la SOFICO, des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission ?
Le Gouvernement wallon est-il conscient qu'agissant de la sorte, il reporte vers l'ensemble des citoyens contribuables la charge des dégradations portées aux infrastructures routières par le secteur dit « logistique » ?
Réponse du 06/05/2024
Depuis le 1er avril 2016, le prélèvement kilométrique poids lourds est d'application en Belgique, et en Wallonie, sous forme d’une redevance perçue par la SOFICO qui réinvestit directement cet argent dans la réhabilitation et l’entretien du réseau structurant, comme l’exige la réglementation européenne.
Les tarifs de cette redevance sont calculés sur la base du principe de recouvrement des coûts de construction et d’entretien relatifs au réseau soumis au péage. Ils recouvrent donc bien l’ensemble des dégradations liées au trafic des poids lourds et ne reportent pas la charge vers les contribuables.
Différentes indexations et une augmentation du tarif de cette redevance sont intervenues au cours de cette législature, ce qui assure à la SOFICO des recettes suffisantes pour réaliser le plan d’investissement tel que décidé par le Gouvernement.
Comme j’ai déjà pu le dire, le projet de l’extension du réseau soumis au prélèvement kilométrique des poids lourds (PKPL) a été analysé comme prévu dans la DPR, mais n’a pas été retenu par le Gouvernement.
Cela ne signifie aucunement que l’on a créé une échappatoire pour le secteur du transport.
En effet, l’introduction de la redevance kilométrique sur un tronçon de route ne mène pas forcément à une réduction du nombre de camions sur celui-ci et à un report de trafic sur les voiries où la redevance ne s’applique pas. Les itinéraires d’évitement du réseau structurant sont souvent plus longs et les transporteurs choisissent l’option d’emprunter le tronçon et de payer le PKPL, au vu les autres coûts liés aux salaires des conducteurs ou encore à celui des carburants.