L'application du nouveau décret relatif aux intercommunales.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 110 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 07/02/2007

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Le Parlement wallon a adopté en 2006 un décret relatif aux intercommunales. Ce décret prévoit, notamment, une réduction du nombre de mandats au sein de chacune des intercommunales wallonnes.
  
  Les élections locales ont eu lieu en octobre dernier, renouvelant ainsi l'ensemble des conseils provinciaux et communaux. Le renouvellement des organes des intercommunales interviendra dans les prochains mois.
  
  Il apparaît donc opportun d'interroger Monsieur le Ministre pour établir l'état de la situation et identifier, pour chacune des intercommunales subsistant après la rationalisation intervenue fin 2006, le nombre de mandats au sein de chacune d'entre elles.
  
  Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre de présenter, pour chacune du intercommunales existant à la date du 1er février 2007, le nombre de mandats au sein de leur conseil d'administration:
  
  - avant l'adoption du décret du 19 juillet 2006 ;
  - à pourvoir lors de leur prochain renouvellement, tenant compte de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2006.

• Réponse du 05/03/2007

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à sa question, je prie l'honorable Membre de trouver ci-joint un tableau récapitulatif du nombre actuel d'administrateurs au sein des intercommunales wallonnes et, en vis-à-vis, le nombre maximum d'administrateurs que comptera chaque conseil d'administration lors de leur prochain renouvellement compte tenu de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 19 juillet 2006.