L’enjeu des jets privés en Wallonie et au niveau européen
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 121 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En 2023, les aéroports de Bruxelles-Charleroi et de Liège ont enregistré respectivement 3 887 et 3 115 mouvements de jets privés, ce qui représente une proportion minime par rapport aux mouvements commerciaux selon les éléments de réponse de Monsieur le Ministre en commission le lundi 25 mars 2024.
Monsieur le Ministre souligne que bon nombre de ces mouvements concernent des vols médicaux, militaires ou d'État. Il a expliqué en commission également que les opérateurs d'aviation d'affaires sont sensibles à l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement en raison de la modernité de leurs flottes et de leur moindre sensibilité aux coûts. Il estime que toute régulation devrait être établie au niveau européen pour être efficace et équilibrée sur le plan environnemental et économique.
Rappelons qu'en France, l'ex-Ministre des Transports, M. Beaune, avait tenté de répondre à la polémique sur les jets privés avec la proposition d'une « écocontribution revue à la hausse » pour 2024 pour l'aviation commerciale privée.
Quelles mesures concrètes envisage Monsieur le Ministre pour réduire l'impact environnemental des vols privés à partir des aéroports wallons, en tenant compte à la fois de leur importance économique et des impératifs écologiques ?
Comment compte-t-il promouvoir l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement dans l'aviation d'affaires, étant donné la réticence potentielle des opérateurs en raison de leurs coûts plus élevés ?
Peut-il détailler les avantages et les inconvénients de l'interdiction des vols de jets privés à partir des aéroports wallons, du point de vue environnemental et économique, ainsi que les mesures alternatives qu'il envisage ?
Quels efforts sont déployés pour encourager l'adoption de normes environnementales plus strictes au niveau européen concernant l'aviation privée, afin d'assurer une régulation cohérente et efficace dans toute l'Union européenne ?
Quelle est la position défendue par la Wallonie en la matière ?
Qu'en est-il au niveau wallon de potentiels « obstacles juridiques » et la difficulté de définir et de contrôler les possibles dérogations ?
Tenant compte du modèle français, quelle est son analyse et pense-t-il que nous pourrions nous en inspirer d'une manière ou d'une autre ?
Y a-t-il d'autres modèles de gouvernance desquels nous pourrions trouver une quelconque inspiration ?
Réponse du 17/05/2024
La thématique relative aux jets privés a été commentée à de nombreuses reprises en ce Parlement lors de différentes questions parlementaires. J’y renvoie dès lors l’honorable membre sur les aspects relatifs aux avantages et inconvénients d’interdire les jets privés à partir des aéroports wallons ainsi que concernant les normes européennes adoptées dans le cadre du package « Fit for 55 ».
Je lui rappelle toutefois la position de la Wallonie traduite dans le Plan Air-Climat-Energie en ce qui concerne les jets privés : « le Gouvernement wallon plaidera également au niveau européen pour une limitation de l’utilisation des jets privés, exception faite des jets utilisés à des fins médicales ».
La position de la Wallonie sur ce sujet est dès lors sans équivoque.
La Wallonie n’a jamais été bloquante lors de négociations intrabelges en vue d’adopter des positions belges ambitieuses au niveau européen.
Enfin, à ma connaissance, aucune étude n’a été pour l’heure réalisée concernant la comparaison de l’encadrement des jets privés entre la Belgique (et encore moins au niveau régional puisque ce serait un non-sens) et d’autres pays européens.
Le contrat de gestion 2022-2027 conclu entre la Région wallonne et la SOWAER en date du 14 juillet 2022 charge cette dernière de dresser une feuille de route ambitieuse visant la réduction des émissions GES du secteur, tenant compte des leviers dont elle dispose.
À cet effet, le Conseil d’administration de la SOWAER a décidé le 18 janvier 2024 d’attribuer un marché d’assistance aux opérateurs aéroportuaires wallons dans le cadre de la définition d’une feuille de route pour établir un modèle régional durable et neutre en carbone à l’horizon. Cette vision abordera les spécificités des deux aéroports wallons par rapport à d’autres aéroports européens incluant notamment les progrès technologiques, l’usage et le déploiement des carburants d’aviation durables, les opérations en vol et au sol, le report modal et intermodalité et la compensation carbone en complément aux efforts de décarbonation.
Cette feuille de décarbonation est prévue pour le second semestre 2024.
À partir de cette feuille de décarbonation, différentes pistes pourront être dégagées concernant, notamment, l’aviation commerciale d’affaires.