L'impact de la révision de la directive sur les émissions industrielles sur l'agriculture wallonne
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 436 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/04/2024
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le 12 mars, le Parlement européen a adopté le texte de révision de la directive sur les émissions industrielles (IED) qui avait fait l'objet d'un accord en trilogue avec le Conseil en novembre 2023.
Ce texte abaisse les seuils d'application de la directive pour les élevages avicoles et porcins, à l'exception des élevages de porcs extensifs et biologiques. Quant aux bovins, ceux-ci restent exclus de la directive, du moins jusqu'à la révision prévue en 2026. La directive entre en vigueur 20 jours après la publication au journal officiel de l'Union européenne. Les États membres disposent de 22 mois pour l'appliquer.
Quels sont les impacts estimés pour l'agriculture wallonne ? Combien d'exploitations seront-elles concernées par cette nouvelle législation ?
L'administration va-t-elle organiser des séances d'information ? Des mesures d'accompagnement pour les éleveurs sont-elles prévues ? Des aides seront-elles disponibles pour adapter les exploitations ?
Monsieur le Ministre peut-il nous rassurer sur le fait qu'aucune surtransposition n'aura lieu ? La transposition dans le droit wallon ira-t-elle plus loin que la directive ?
Réponse du 08/05/2024
Le Parlement européen a adopté ce 12 mars 2024, une nouvelle directive sur les émissions industrielles élargissant à une partie du secteur agricole les normes déjà imposées aux industries soumises à une limitation stricte des rejets polluants tels que l’oxyde d’azote, le méthane et l’ammoniac. Le Parlement a adopté cette directive révisée ce mardi, avec 393 voix pour, 173 contre et 49 abstentions.
Le processus législatif est dorénavant clôturé, vu son approbation en point A par le Conseil Ecofin le 12 avril dernier
Les nouvelles mesures s’appliqueront aux exploitations porcines comptant plus de 350 unités de gros bétail (UGB), soit environ 1 100 porcs adultes et 700 truies utilisées pour la reproduction à partir de 2030, à l’exception des exploitations biologiques et extensives. Jusqu’à présent, la directive en vigueur couvre les élevages de plus de 2 000 porcs et 750 truies.
Pour les volailles, le seuil est maintenu à 280 UGB ou 40 000 animaux dans les élevages de poulets pour la viande. En ce qui concerne les élevages de poules pondeuses, la nouvelle limite est fixée à 21 400 poules, soit une diminution par rapport aux 40 000 poules pondeuses prévues par la réglementation actuelle. Pour les exploitations mixtes élevant des porcs et des volailles, le seuil est fixé à 380 UGB.
Je regrette ces nouvelles dispositions même si nous ne pouvons évidemment que nous satisfaire du fait que les bovins aient été exclus du champ du texte. Tenant compte des intérêts wallons en la matière, la Belgique a, dès le départ, souligné les difficultés que représentait ce règlement pour le secteur bovin.
Suite à l’adoption de cette directive, les données sont actuellement récoltées par l’Administration de l’Environnement. L’administration mesure actuellement les impacts que l’abaissement des seuils pourrait générer sur l’agriculture wallonne. Il va de soi qu’une procédure de concertation entre mon Cabinet et celui de la Ministre Tellier aura lieu très prochainement de sorte à pouvoir identifier les actions utiles à mettre en œuvre.