L’information concernant le faible nombre de brevets déposés en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 442 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/04/2024
- de SOBRY Rachel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les chiffres de l'Office européen des brevets (OEB) pour l'année 2023 sont tombés et soulignent, une fois encore, l'excellence de notre pays en matière d'innovation, qui se place en 13e position en ce qui concerne la demande de brevets. En ce qui concerne le nombre de demandes pondéré par le nombre d'habitants, notre pays grimpe alors au 9e rang mondial.
S'il y a un secteur en particulier où notre pays se démarque, c'est celui des biotechs avec une hausse de 28 % de brevets. Il s'agit d'une troisième année de croissance significative dans ce domaine.
Bien que ces nouvelles soient assez positives, il en reste néanmoins que la domination flamande est, elle aussi, toujours d'actualité. En effet, 68,9 % des demandes proviennent du nord du pays, contre 66,4 % en 2022. Les universités de Gand, d'Anvers et de Leuven figurent d'ailleurs parmi le top 10 européen des universités déposant des brevets. La Wallonie reste loin derrière avec 19,4 % des dépôts, soit 0,1 % de plus qu'en 2022.
Si d'aucuns considèrent qu'il ne s'agit pas d'une contre-performance wallonne, mais plutôt d'un top performance flamande, je souhaite tout de même interroger Monsieur le Ministre sur le sujet tant il est important que la Wallonie continue d'investir dans l'innovation, la recherche et le développement pour rester au contact des meilleurs élèves en la matière.
Comment analyse-t-il les chiffres précités ?
Comment expliquer la faible croissance wallonne en la matière ?
Comment évalue-t-il les effets du Plan de relance de la Wallonie en la matière ?
Réponse du 07/05/2024
Bien que les pourcentages de dépôts de brevet en Wallonie soient nettement inférieurs par rapport à la Flandre, les demandes de brevet belges par les Wallons sont en augmentation avec 211 demandes en 2023, contre 158 demandes en 2022 (alors que les demandes flamandes affichent un statu quo et les bruxelloises une diminution).
Les pourcentages de dépôts de demandes de brevet indiqués dans les statistiques de l’OPRI ne sont effectivement pas la résultante d’une contre-performance wallonne comme exposé ci-après.
Pour rappel, la Propriété Intellectuelle (PI) relève du Livre XI du Code du droit économique. Aussi, les statistiques relatives aux dépôts de demande de brevets, et plus globalement aux droits faisant l’objet d’une procédure d’enregistrement telles que les marques et les dessins et modèles, ne peuvent être analysées de manière déconnectée du contexte économique de la Belgique en ce y compris de la fiscalité mise en œuvre.
Pour poursuivre dans cette logique de contextualisation, le pourcentage de dépôts de demandes de brevet en Wallonie s’explique notamment par :
- la nature des secteurs concernés qui comprend davantage d’entreprises actives dans l’information et la communication, les services administratifs et de soutien, lesquelles par définition détiendront moins de droits de PI et moins de formes différentes par rapport au secteur de l’industrie par exemple ;
- la taille des entreprises qui se compose essentiellement de microentreprises et de TPE, parmi la grande variété de tailles que peut comprendre le terme « PME ».
Par ailleurs, l’ensemble des actifs de PI, notamment le droit d’auteur et le secret d’affaires (savoir-faire), ne sont pas pris en compte dans la plupart des études de PI, et à fortiori dans les statistiques brevets, ce qui fausse l’image sur l’activité réelle des entreprises en la matière.
Cette prise en compte partielle des diverses formes ou instruments de PI ne plaide pas nécessairement en faveur du tissu économique wallon, où effectivement, le nombre de demandes de brevets déposées, que ce soit auprès de l’Office belge de la PI (OPRI) ou auprès de l’Office européen des brevets (OEB), est nettement inférieur par rapport à la Région flamande.
Toutefois, au-delà du taux d’enregistrements de brevets, et plus globalement des droits de PI, il est essentiel de permettre aux acteurs wallons d’avoir une bonne compréhension des enjeux qui y sont associés. La PI au sein des entreprises ne se limite d’ailleurs pas aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles, il y a également le droit d’auteur, devenu une source de revenus grâce aux mesures fiscales, ou encore le savoir-faire maintenu secret, qui ne doit dès lors pas être divulgué de sorte qu’il n’est pas toujours opportun de procéder à des enregistrements ou des dépôts qui impliquent une divulgation.
Un travail de sensibilisation et d’accompagnement des PME wallonnes, et en particulier les PME technologiques, est donc essentiel pour qu’elles prennent davantage en compte non seulement le brevet, mais surtout, le cumul des instruments de PI (droits et savoir-faire) dans leur « stratégie » de protection et de valorisation.
C’est ce à quoi les acteurs ouvrant dans la PI et dans le soutien à l’innovation, dont la BU Accompagnement et Sensibilisation de WE, s’engagent à faire, notamment depuis le transfert des missions de l’ASBL Picarré en 2021, opéré dans le cadre de la réforme de l’écosystème wallon d’accompagnement.
Le soutien aux activités de valorisation au sein des Universités a également été récemment réformé, via la mise en place d’un référentiel de service dans lequel les activités de protection intellectuelle sont également abordées.
Si un lien avec le Plan de relance n’est pas direct, il est certain que le fort soutien aux activités de R&D, tant au niveau des Universités que des entreprises, devrait permettre de générer de nouvelles connaissances et produits, ce qui devrait aboutir dans les prochaines années à une augmentation des dépôts de brevets ou d’autres formes de propriété intellectuelle en Wallonie.