Les projets d'énergie renouvelable en attente de soutien
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 624 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/04/2024
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À la lecture de l'état des enveloppes des filières d'énergie renouvelable sur le site de l'administration, nous voyons que certaines filières ne disposent plus de certificats verts dans l'enveloppe annuelle 2023, comme par exemple la filière biogaz.
Certains projets qui sont donc finalisés - après parfois de longues et lourdes procédures administratives - se retrouvent donc aujourd'hui dans la liste d'attente de disponibilités de nouveaux certificats verts.
Que se passe-t-il pour les projets qui sont dans la liste d'attente de disponibilités de nouveaux certificats verts ?
Quels sont les délais d'attente pour l'ouverture des droits pour les porteurs de projets ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il que l'enveloppe interfilière 2023 sera ouverte pour pallier aux enveloppes vides et vers quelles enveloppes vont être réorientés les certificats verts (d'enveloppe à enveloppe) ?
Enfin, je souhaite faire le point sur l'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie d'octroi de certificats verts CPMA. La Commission européenne a-t-elle à présent fait un retour sur la notification qui était en cours dernièrement ?
Qu'en est-il de l'arrêté d'exécution pour cette nouvelle méthodologie ?
Réponse du 06/05/2024
En réponse à la demande d’information de l’honorable membre, en effet, plusieurs dossiers de projets introduits en 2023 sont placés en listes d’attente vu l’insuffisance des enveloppes annuelles prévues sous la législature précédente. Pour ces dossiers, préalablement reconnus comme sérieux et plausibles, les confirmations d’ouverture du droit à l’obtention des certificats verts sont donc reportées.
Mais je vais lui annoncer une bonne nouvelle : sur ma proposition, nous avons décidé de revoir les enveloppes en 2024 pour résorber les projets en attente. Les enveloppes des années suivantes seront également révisées afin de pouvoir soutenir toujours plus de projets et notamment pour le biogaz qu’elle évoque dans sa question.
Sur un plan administratif, au1er janvier de chaque année, il y a une liste d’attente par filière et le traitement des dossiers en attente se fait par filière. Puis, le 1er septembre de chaque année, les listes d’attente par filière sont réunies en une seule liste et seront aux dossiers en attente selon leur date d’introduction. Les dossiers qui n’ont pas pu réserver de CV à ce moment-là doivent patienter jusqu’à l’ouverture des enveloppes annuelles suivantes.
La réservation et l’octroi effectif de certificats verts sont alors décalés dans le temps, sans affecter ni les conditions ni la durée d’octroi fixée lors du traitement de la demande. Les délais d’attente dépendent de la disponibilité des certificats verts dans les enveloppes annuelles.
Les enveloppes annuelles par filière de l’année 2023 ont été ouvertes le 1er janvier 2023, puis mises en commun le 1er septembre 2023, et ont permis de confirmer 652 dossiers.
Le 31 décembre 2023, il y avait encore 256 dossiers demandant 705 615 certificats verts pour un solde de 6 certificats verts restant dans l’enveloppe annuelle 2023.
Les enveloppes annuelles par filière de l’année 2024 ont été ouvertes le 1er janvier 2024 et ont permis de confirmer 201 dossiers en attente. Il reste donc actuellement 55 dossiers projets demandant 562 186 certificats verts. Ceux-ci sont donc toujours dans les listes en attente de la disponibilité de CV.
Afin de résoudre structurellement ce problème de report, les enveloppes annuelles initialement prévues par le gouvernement précédent sont en cours d’examen avec deux objectifs en ligne de mire :
- assurer la prise en charge des projets en attente et ;
- ajuster le nombre de CV réservables aux objectifs de production d’énergie renouvelable validés dans le PACE.
Et pour cela deux grands points d’attention :
- l’influence de la révision envisagée sur la charge de financement du mécanisme par les consommateurs, qui ne peut augmenter, et ;
- l’état du marché des CV, qui grâce à une gestion à long terme est aujourd’hui en bonne santé, la bulle de la législature précédente ayant été résorbée.
Concernant la nouvelle méthodologie d’octroi de CV CPMA, la partie descriptive du mécanisme des CV sous le régime CPMA a été validée auprès de la Commission européenne.
La cellule chargée de l’examen du dossier wallon doit désormais réaliser une consultation inter-services à la suite de laquelle la Commission remettra sa décision, après quoi l’arrêté ministériel d’exécution de la méthodologie, en cours de préparation, pourra être adopté.