Le développement de la plateforme multimodale d'Athus
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 625 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/04/2024
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le "Terminal container" d'Athus (TCA) est le port sec le plus important de Belgique. Il traite 75 000 containers par an et relie les ports maritimes d'Anvers, Zeebruges et Rotterdam.
L'objectif est d'atteindre 250 000 containers d'ici quelques années. Pour l'économie, et dans le cadre de la mise en œuvre du Green Deal européen, cet outil multimodal compétitif et décarboné est une chance que la Wallonie doit saisir.
Les investissements publics prévus atteignent les 49,1 millions d'euros. Des subsides sont mobilisables dans le cadre du FEDER 2021-2027 (7,35 millions d'euros), de SAR (1,54 million d'euros) et de l'appel à projets "Connecting Europe Facility" (CEF).
Concernant le CEF, les porteurs appellent la Wallonie à cofinancer ce projet à hauteur d'un montant équivalent à celui sollicité auprès du CEF.
En 2022, Monsieur le Ministre semblait affirmer qu'une intervention financière de la Wallonie pourrait défavoriser ce projet aux yeux de l'Europe ! Qu'en est-il, sachant qu'il alloue beaucoup de moyens pour la voie d'eau, singulièrement au niveau de la dorsale wallonne ?
S'il est convaincu qu'il faut des deniers publics pour réaliser des infrastructures d'intérêt général dans le cadre de la voie d'eau, pourquoi la province de Luxembourg (et le ATC) ne pourrait-elle pas, elle aussi, être soutenue par la Wallonie ?
En 2022, Monsieur le Ministre disait étudier « les possibilités de financement qui pourraient s'offrir ». Quels sont les conclusions de son étude et les moyens qu'il compte finalement débloquer pour ce projet ?
S'agissant de la problématique des aides d'État, et alors qu'il est acquis que les infrastructures économiques subsidiables par la DEPA sont exemptées de l'interdiction (car un encadrement est prévu), Monsieur le Ministre a-t-il réalisé une étude ? Quelle est sa position ?
Quand bien même il y aurait une aide d'État reconnue, la Région ne pourrait-elle pas, le cas échéant, procéder à une notification à la Commission en vue d'être exemptée de l'interdiction, comme le font tous les pays qui nous entourent en vue de subsidier à 80 ou 90 % des infrastructures similaires ?
Réponse du 06/05/2024
Le développement du transport ferroviaire est un sujet d’importance pour la Région wallonne, en lien direct avec les orientations de sa Stratégie régionale de Mobilité – volet Marchandises .
Les développements opérés à Athus m’intéressent particulièrement, l’honorable membre s’en doute, et sont largement encouragés par les différentes autorités publiques. Les évolutions récentes de l’activité dans ce terminal, l’initiative de développer un opérateur ferroviaire en Wallonie ou encore les projets pour le transformer en une véritable zone logistique régionale sont profitables pour le développement de notre Région.
Toutefois, quelques éléments doivent être soulignés.
En effet, les investissements dans la voie d’eau et plus précisément dans son réseau fluvial sont de nature à maintenir, moderniser et développer les infrastructures publiques présentes sur notre territoire au bénéfice de toutes et tous.
Or, TCA est une entreprise privée dont l’octroi des deniers publics répondent à des conditions strictes en matière d’aides d’État. Bien que des investissements restent possibles, nous devons veiller au respect strict des règles européennes.
En l’espèce, le Terminal d’Athus bénéfice depuis plusieurs années d’aides importantes, tant fédérales que régionales, par différents mécanismes, reconnaissant la part d’intérêt général de l’activité.
Depuis les années 2000, TCA a, notamment, reçu des aides à l’investissement, des subsides fédéraux pour le transport combiné par rail, et bénéficie de la réduction du prix des sillons par le fédéral.
De plus, Infrabel a investi dans la construction d’une nouvelle liaison entre Athus et Mont-Saint-Martin.
Bien entendu, tous ces investissements ne privent pas le Terminal de solliciter d’autres aides de la part de la Région wallonne pour autant qu’il remplisse les conditions prescrites.
Concernant le CEF (Connecting Europe Facility), le Terminal a déposé sa candidature afin de solliciter le cofinancement de l’Union européenne.
Actuellement, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le montant puisque ces projets font l’objet d’un examen minutieux par les institutions européennes et doivent répondre à des critères exigeants. Les autorités régionales ont reçu la candidature de TCA et l’analysent. À l’heure actuelle, il n'y a absolument pas de refus du côté de la Région wallonne, mais il persiste certaines questions qui n’ont pas encore obtenu une réponse. De plus, une analyse détaillée des coûts-bénéfices est nécessaire afin de ne pas déforcer ce dossier.
En outre, ces dernières années, le CEF favorise les projets publics qui apportent une haute valeur ajoutée pour l’Union européenne comme dans le cadre de la mise en œuvre de la politique des grands corridors en matière de transports accélérant l’investissement dans la voie d’eau.
Quant aux aides d’État, il apparaitrait que certaines conditions pourraient être remplies, notamment en raison des investissements publics déjà effectués et de la zone géographique dans laquelle se trouve le Terminal d’Athus (frontière franco-belgo-luxembourgeoise).
Dans le cas où une aide d’état est avérée, deux hypothèses existent. La première, l’aide correspond au Règlement général des exemptions par catégorie (RGEC) et est compatible avec le marché intérieur. L’autorité publique peut donc investir dans le projet. Cela nécessite une analyse juridique approfondie.
La seconde, l’aide d’état doit être notifiée à la Commission dont le délai de réponse est suspensif de toute action de financement. Dans la pratique la Commission a tendance à accepter ce type d’aides en matière de transport sur base de l’article 93 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et du respect de différentes conditions.
Il apparaît donc envisageable de notifier une éventuelle aide à la Commission pour cette plateforme, en s’inspirant des décisions et des mécanismes de financement mis en place par les États membres et acceptés par la Commission, et d’argumenter sa compatibilité avec l’article 93 TFUE sur la coordination des transports.
Nonobstant, nous ne pouvons préjuger de la décision de la Commission et devons souligner que ses décisions n’engagent que les États membres ayant notifié la mesure (objet de la décision) et qu’une décision négative de la Commission pour ce projet n’est pas à exclure.
Par conséquent, eu égard aux éléments mentionnés et à l’état des finances publiques, la Région devra, à l’issue d’une analyse approfondie, déterminer de quelle manière elle souhaite se positionner afin de soutenir au mieux ce dossier.