Autorités communales - Boissons - Patentes.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 139 (2006-2007) 1
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Question écrite du 05/03/2007
- de SENESAEL Daniel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II confie aux communes la charge de délivrer la patente pour le débit de boissons spiritueuses, en précisant par ailleurs que « la patente est délivrée par l'autorité communale sous la forme qu'elle détermine ». Le texte de loi enlève ainsi à l'administration des douanes et accises son rôle fiscal et administratif en la matière.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour l'année 2006 :
- le nombre de patentes délivrées par chaque commune de la Région wallonne ;
- le nombre de refus notifiés par chaque commune de la Région wallonne ;
- la ou les raisons qui ont justifié un refus de patente ?
Réponse provisoire du 04/04/2007
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
J'ai chargé mon administration de collecter les données requises.
Je ne manquerai pas d'apporter une réponse complète à la question de l'honorable Membre dès que possible.