Les recours introduits en matière d'urbanisme.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 238 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 22/03/2007

  • de CHERON Marcel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Il me revient que certains demandeurs et autorités communales s'étonnent du non respect du délai de 75 jours par le Gouvernement pour notifier sa décision (Art. 121 du CWATUP) à propos d'un recours en matière d'urbanisme.
  
  Deux ans après la mise en application du décret RESA du 3 février 2005 (qui a notamment modifié la procédure de fonctionnement de la Commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme - CAR), Monsieur le Ministre peut-il répondre aux questions ci-dessous à propos du suivi des recours et qui permettront l'évaluation de la politique de simplification administrative, et ce, pour l'année 2006 :
  
  1° Combien de demandes :
  
  - de permis ;
  - de recours
  
  ont-elles été introduites (pour l'ensemble de la Région et par direction régionale)?
  
  2° Quelles ont été les décisions du Gouvernement sur les recours introduits :
  
  - nombre de permis accordés ;
  - nombre de permis conditionnés ;
  - nombre de refus ?
  
  3° Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau comparatif qui permettrait de faire apparaître les avis de la CAR, de la DGALP (Direction des recours) et les décisions du Gouvernement ?
  
  4° En matière de délais, combien de décisions ont-elles été prises :
  
  - dans les délais légaux ;
  - après une lettre de rappel ;
  - hors délais ?
  
  Combien de dossiers n'ont-ils pas fait l'objet de décision ?