Les impacts du Schéma de développement du territoire (SDT) pour les communes faiblement urbanisées
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 970 (2024-2025) 1
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Question écrite du 11/07/2025
- de DAYE Maxime
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
La Déclaration de politique régionale (DPR) 2024-2029 confirme la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre le Schéma de développement du territoire (SDT) dans une optique de gestion plus économe du sol, de renforcement des centralités, et de lutte contre l'étalement urbain. Ces objectifs sont partagés.
Il ressort toutefois du terrain que certaines communes, en particulier les plus rurales, s'inquiètent des contraintes induites par les centralités et leur détermination. En effet, des communes faiblement urbanisées, mais disposant de foncier constructible, estiment que seuls 5 à 10 % de leur territoire resterait mobilisable pour de nouveaux projets. Cela suscite l'incompréhension des habitants et des élus locaux.
La DPR précitée prévoit que « d'ici l'entrée en vigueur des indications du SDT pour les communes wallonnes en août 2030, le Gouvernement précisera les modalités transitoires, ainsi que certaines notions et mécanismes, le cas échéant en intégrant les retours d'expérience et en prenant en compte les besoins spécifiques des différents territoires en ce compris de la ruralité » .
Comment se positionne M. le Ministre face aux craintes exprimées par certaines communes rurales ?
Conformément à la DPR, comment le Gouvernement entend-il revoir certaines notions et mécanismes liés à la définition des centralités, notamment en prenant en compte les besoins spécifiques des zones rurales ?
Réponse du 28/07/2025
L’opérationnalisation du SDT et sa déclinaison au niveau communal par l’élaboration ou la révision des schémas de développement pluricommunaux ou communaux reflètent la volonté importante du Gouvernement de lutter contre l’étalement urbain et de tendre vers l’arrêt de l’artificialisation nette à l’horizon 2050.
Comme l’honorable membre le souligne, la DPR prévoit que le Gouvernement sera attentif à ce que la réforme opérée réponde aux objectifs et aux besoins spécifiques de l’ensemble des territoires ; qu’il fixe d’éventuelles modalités transitoires et qu’il précise certaines notions et mécanismes.
Nous sommes actuellement dans une phase d’appropriation des enjeux et des outils par les communes à la suite des élections communales d’octobre dernier. Bon nombre de communes se saisissent de l’outil SDC, qui permet d’adopter les centralités fixées par le SDT, et se lancent dans les marchés publics nécessaires pour s’adjoindre les conseils d’un bureau agréé. J’ai d’ailleurs été attentif à alimenter suffisamment les moyens budgétaires wallons pour soutenir les communes dans leurs démarches.
Pour les communes les plus avancées, les analyses contextuelles se mettent en place et permettront d’établir une stratégie territoriale adaptée à leur contexte et leurs perspectives de développement.
Au niveau régional, le travail de sensibilisation et vulgarisation des nouveaux concepts se poursuit tous azimuts pour répondre aux interrogations des acteurs locaux. Si un vade-mecum « optimisation spatiale » a rapidement été disponible dès le mois d’août dernier pour expliciter les concepts de centralités et de trajectoires d’optimisation spatiale, d’autres notions ont été approfondies comme les concepts de « densité » et un référentiel est en cours d’élaboration sur l’intensification qualitative des centralités et des cœurs excentrés.
Au-delà des finalités liées à l’optimisation spatiale, j’insiste sur le fait que l’établissement d’un SDC est primordial pour les communes - et largement dans les communes faiblement urbanisées - pour établir une stratégie territoriale cohérente qui englobe les enjeux de logement, de développement économique, de mobilité, de protection de la biodiversité, de la préservation du cadre de vie.