Déclaration des mandats liés aux intercommunales.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 175 (2006-2007) 1
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Question écrite du 10/05/2007
- de de LAMOTTE Michel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les lois du 2 mai 1995 et du 26 juin 2006 obligent divers mandataires à déposer auprès de la Cour des Comptes avant le 1er avril de chaque année, une liste de tous les mandats, fonctions et professions qu’ils ont exercés au cours de l’année précédente.
Parmi les mandats concernés, l’on vise notamment la qualité de membre du conseil d’administration d’une intercommunale.
De nombreux mandataires ont été désignés par le conseil communal en tant qu’administrateur au sein d’une intercommunale dans le courant du mois de décembre 2006.
Par contre, l’installation du mandat s’est déroulée ultérieurement à savoir lors de l’assemblée générale de cette intercommunale et ce courant de l’année 2007.
La Cour des Comptes semble prendre en considération, pour la déclaration des mandants, la date de désignation par le conseil communal du mandataire en tant qu’administrateur de l’intercommunale.
Cette interprétation me semble erronée car les lois susmentionnées visent les mandats « exercés », or l’exercice du mandat d’administrateur au sein d’une intercommunale ne peut s’envisager que lorsque la qualité d’administrateur a été reconnue par l’intercommunale en question.
La qualité d’administrateur d’une intercommunale ne devient effective qu’à partir du moment où l’intercommunale visée l’a reconnu comme tel.
Dès lors, ce mandat au sein d’une intercommunale ne devrait pas faire partie de la déclaration des mandats liés à l’exercice 2006.
Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer sur l’interprétation à donner ?
Doit-on prendre en considération la désignation par le conseil communal ou celle par l’intercommunale elle-même ?
Réponse du 21/06/2007
La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
La qualité de membre du conseil d’administration d’une intercommunale est bien un des mandats qui tombent sous l’application des lois du 2 mai 1995 et du 26 juin 2006.
La date à prendre en considération pour la déclaration des mandataires est celle à laquelle ceux-ci sont devenus effectivement administrateurs de l’intercommunale, c’est-à-dire, la date à laquelle le conseil d’administration les a cooptés ou la date à laquelle l’assemblée générale les a nommés.
En effet, dès sa cooptation, l’administrateur jouit des mêmes pouvoirs que les autres membres du conseil d’administration et la ratification ultérieure de l’Assemblée générale suivante ne fait que confirmer sa nomination.
Selon l’article L1523-14, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, c’est à l’Assemblée générale de nommer les administrateurs (outre le système de la cooptation rappelé ci-dessus), il en découle que la proposition de candidature par le conseil communal, d’un de ses membres, au titre d’administrateur, ne lui confère pas la qualité d’administrateur dès ce moment.