Modification de divers arrêtés portant création de la cellule de développement territorial, de la cellule fiscale et de la cellule de suivi des financements alternatifs

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 195 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 01/06/2007

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon a adopté, en date du 1er février 2007, trois arrêtés modifiant les arrêtés portant création de la cellule de développement territorial, de la cellule fiscale et de la cellule de suivi des financements alternatifs.
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre quel est le contenu et quels sont les motifs de ces modifications.
  
  Je souhaite également demander à Monsieur le Ministre si ces arrêtés ont été soumis à la négociation au sein du Comité de secteur XVI et à l’avis du Conseil d’Etat.

• Réponse du 02/07/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Suite au nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement de la Région wallonne et à l'adoption en date du 18 janvier 2007 de l'arrêté du Gouvernement wallon créant l'équipe interne de Walcomfin de la Région wallonne, il est apparu nécessaire de procéder d'urgence à un certain nombre de modifications en vue d'harmoniser les modalités de fonctionnement et d'engagement du personnel des cellules du Gouvernement wallon, dont les cellules précitées.
  
  Les principales modifications y apportés portaient sur les thèmes suivants:
  
  - l'alignement des montants de remboursements de frais (frais de parcours, frais de téléphonie, d'Internet) et des contingents kilométriques pour les déplacements effectués pour les besoins du service sur ceux appliqués dans les cabinets ;
  - l'octroi des augmentations pécuniaires intercalaires prévues à l'échelle dans laquelle l'allocation tenant lieu de traitement des agents des cellules ont été fixés conformément à l'article 11 de l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;
  - l'adaptation de manière plus cohérente des dispositions relatives aux allocations tenant lieu de traitements ou indemnités des agents des cellules et ce, en conformité aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon ;
  - la modification des références budgétaires reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public de la Région wallonne pour les mettre en concordance avec le budget général des dépenses de la Région wallonne et pour permettre à la cellule de procéder à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses.
  
  Les délégations accordées en matière d’engagement ou d’ordonnancement ont également été reprécisées pour une meilleure efficacité de la cellule de développement territorial.
  
  Les missions dévolues à la Cellule fiscale ont en outre été précisées et complétées et le cadre de la cellule a été élargi par un agent de niveau 2+.
  
  En ce qui concerne les procédures suivies, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat (1) que dans l'hypothèse où les modifications apportées ne modifient pas de manière substantielle le texte d'origine, il ne s'indique pas de soumettre celles-ci à la négociation au sein du Comité de secteur XVI. En tant que Ministre de la Fonction publique, j’ai plaidé pour que cette étape soit respectée nonobstant le résultat du débat portant sur le caractère substantiel ou non des modifications apportées.
  
  Le Gouvernement a toutefois tranché cette question en optant pour une lecture unique de l’arrêté.
  
  De même, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été requis, le Gouvernement ayant reconnu le caractère urgent aux modifications à réaliser.
  
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  (1) Arrêt n° 162.616 du Conseil d’Etat du 22 septembre 2006