Régularisation d’un permis pour construction illégale
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- N° : 26 (2000-2001) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/03/2001
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement