Loi organique des CPAS - Tutelle de la Région wallonne - Association chapitre XII - Fixation du statut du personnel - Autorité compétente.
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- N° : 17 (2000-2001) 1
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Question écrite du 16/03/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation