Exercice de la tutelle sur les communes en Région wallonne - Droit di’nterpellation des citoyens lors des séances du conseil communal.
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- N° : 24 (2000-2001) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/03/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique