La progression des agences immobilières sociales (AIS) héritées de la précédente législature et les objectifs à venir

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 338 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 08/04/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Il faut reconnaître que le développement des agences immobilières sociales (AIS) a connu une progression importante ces dernières années, sous la précédente législature et sous l'impulsion du prédécesseur, M. Christophe Collignon, de Mme la Ministre.
  
  Les chiffres que Mme la Ministre a rappelés le confirment : de 7 848 logements en 2022 à 9 061 en 2025, avec une estimation de 9 424 logements au 1er janvier 2026.
  
  Cette évolution est positive, mais elle appelle aujourd'hui plusieurs clarifications.
  
  D'abord, Mme la Ministre a-t-elle fixé un objectif chiffré à l'horizon de la fin de la législature en matière de logements pris en gestion par les AIS ?
  
  Autrement dit, au-delà de la poursuite de la dynamique, quelle cible concrète s'assigne-t-elle ?
  
  Ensuite, pour mieux mesurer la réalité de cette progression, peut-elle ventiler ces chiffres entre :
  - nouvelles prises en gestion ;
  - sorties du parc AIS ;
  - croissance nette annuelle ;
  - répartition territoriale de l'évolution ?
  
  Par ailleurs, Mme la Ministre annonce un projet d'arrêté modifiant le cadre des organismes à finalité sociale.
  
  Peut-elle préciser le calendrier exact de dépôt, d'adoption et d'entrée en vigueur de cette réforme ?
  
  Enfin, sur le plan budgétaire, quelle part des moyens 2026 constitue un renforcement réel des AIS ?
  
  Combien de dossiers ont été soutenus via le dispositif « prêt et subvention » ?
  
  Les demandes formulées à l'ajustement 2026 traduisent-elles une tension sur les moyens disponibles ?

• Réponse du 22/05/2026

  • de NEVEN Cécile
  La précédente déclaration de politique régionale prévoyait un accroissement net de 6 000 logements pris en gestion par les agences immobilières sociales (AIS). Pour diverses raisons, cet objectif n’a malheureusement pas été atteint. Il a d’ailleurs été abondamment commenté dans le rapport d’audit de la Cour des comptes relatif à la gestion des AIS (oct 2024) et dans les échanges qui en ont découlé dans cette Commission.
  
  Il convient d’implémenter les recommandations issues de cet audit avant de fixer tout objectif chiffré.
  
  L’estimation de 9 424 logements au 1er janvier 2026 repose sur le monitoring réalisé par le Fonds du logement, sur la base des informations disponibles à ce jour.
  
  S’agissant de la ventilation demandée, toutes les AIS ne disposent pas encore, à ce jour, de données consolidées. Pour rappel, les rapports d’activités doivent être transmis au Fonds du Logement pour validation au plus tard le 30 juin 2026. Dès lors, les éléments chiffrés ci-dessous correspondent aux informations communiquées par 26 AIS.
  
  Sur cette base, pour un total de 7 445 logements au 01.01.2026, sont comptabilisés : 730 nouvelles prises en gestion et 387 sorties du parc, soit une croissance nette de 343 logements.
  
  Toujours sur base des réponses reçues, une progression plus marquée est observée dans la province de Liège (67,5 %), suivie de la province du Hainaut (31 %), de la province de Luxembourg (7,3 %) et enfin du Brabant wallon (0,6 %). La province de Namur se distingue, pour sa part, par un recul de 6,4 %.
  
  Comme annoncé, mon cabinet a travaillé, en concertation avec l’Union wallonne des AIS, le Fonds du Logement et le SPW TLPE sur le contenu d’un projet d’arrêté relatif aux organismes à finalité sociale. Ce projet d’arrêté, qui vise notamment à implémenter plusieurs recommandations formulées par la Cour des comptes, sera soumis dans les jours à venir à l’avis de l’Inspection des finances avant d’être déposé au Gouvernement. Ce projet d’arrêté devra faire l’objet de 3 lectures (sollicitation des instances d’avis et ensuite du Conseil d’État) avant son approbation définitive.
  
  Enfin, en ce qui concerne le dispositif des prêts et subventions, au cours de ce premier trimestre, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a approuvé l’engagement d’un montant de 3 746 400 euros, sur une enveloppe annuelle de 8 971 200 euros. Cet engagement correspond à 32 nouveaux logements. Ce dispositif s’appuie sur une expérience consolidée en matière immobilière, administrative et d’accompagnement des partenaires (AIS, APL et propriétaires).