La pollution aux PCB de la Favarge, du Coeurcq et des étangs du Coeurcq à Braine-le-Comte et Tubize.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 299 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/09/2007
- de CHERON Marcel
- à LUTGEN Benoît, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
A la fin du mois de mai dernier, suite à un contrôle de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AfSCA) dans une ferme à Hennuyères, une pollution aux PCB en provenance du zoning des Tuileries a été mise en évidence.
Il me revient que l'origine de cette pollution ne serait pas uniquement liée, comme on l’a cru initialement, aux produits de transformateurs versés récemment dans le ruisseau mais serait due à un problème non identifié et qui dure depuis des années.
Les travaux de dépollution du site du zoning (enlèvement des terres contaminées, curage des égouts et élimination des boues contenant des PCB) ont été effectués très rapidement.
La pollution qui touche les rivières Favarge et le Coeurcq atteint les étangs du Coeurcq (les poissons seraient contaminés) qui devraient, selon mes informations, être vidés et asséchés.
La DPE a effectué des prélèvements dans les cours d'eau pollués.
Monsieur le Ministre peut-il me donner les informations suivantes :
- où en est l'enquête quant aux origines de la pollution ;
- quels sont les résultats des analyses de la DPE des eaux des différents cours d'eau ;
- si ces résultats confirment que les cours d'eau et les étangs du Coeurcq sont pollués, quelles mesures doivent-elles et vont-elles être prises pour leur dépollution et dans quels délais?
Réponse du 09/10/2007
Il convient de distinguer deux volets à ce dossier: la source de la pollution et la situation en aval.
En ce qui concerne le volet infractionnel du dossier, il est toujours à l'instruction au Parquet de Mons. Il reste donc couvert par le secret de l'instruction, ce qui ne me permet pas de transmettre les résultats des investigations de la DPE.
Pour ce qui est de la dépollution du point d'origine de la pollution, il a été partiellement assaini vu l'urgence. Pour rappel, le propriétaire a été mis en demeure de prendre sans délai les mesures suivantes:
- stopper l'écoulement d'eaux pluviales dans la chambre de visite contaminée;
- excaver les terres contaminées dans et autour de la chambre de visite;
- relever des terres sur les parois et sur le fond de l'excavation pour vérifier ou non la présence de PCB ;
- nettoyer le collecteur alimentant le ruisseau.
Pour la partie résiduelle, le propriétaire du site a été enjoint par mon administration de remettre un plan d'assainissement complémentaire qu'il devra exécuter. Le principe du pollueur-payeur sera appliqué avec la plus stricte fermeté.
À ma demande, la SPAQuE a entamé une étude de la situation au niveau de la prairie de l'agriculteur et de la partie du cours qui la traverse. Les résultats préliminaires de cette étude m'ont été envoyés ce 26 septembre. L'avis sur les moyens à mettre en œuvre pour remédier à la situation me sera communiqué dès que possible.
Il apparaît qu'une pollution au PCB est bien présente au niveau du cours d'eau, en aval du site. La situation environnementale est donc préoccupante. Pour évaluer l'étendue et la gravité de la pollution, la SPAQuE a procédé à des échantillonnages complémentaires jusqu'à la confluence avec la Senne. En attendant les résultats, il convient donc, à titre de précaution, de ne pas utiliser l'eau. Les résultats pour le reste de la prairie sont plutôt rassurants.
Concernant le danger que la pollution représente pour la santé des riverains, j'ai transmis les résultats de la SPAQuE aux Ministres Fonck et Magnette, la santé relevant de leur compétence. Les communes concernées ont aussi été averties. Concernant l'agriculteur préjudicié, il a intenté une action judiciaire en vue d'obtenir une indemnisation.
Plusieurs pistes peuvent être suivies pour aider l'agriculteur à court et plus long terme. Nous les examinons en collaboration avec la FWA. L'administration procède à un examen minutieux de l'ensemble des crédits actuellement en cours, en vue d'envisager leur globalisation si cela permet la réduction et un étalement plus favorable des intérêts restant dus.
Je demande à mon administration de procéder au paiement anticipatif d'une avance de 80 % des aides PAC 2007. Si l'agriculteur concerné cesse momentanément la production laitière, il pourra faire appel à la possibilité de procéder au leasing de son quota sans le perdre. Mon administration examine aussi s'il est possible d'activer l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par des déchets. L'agriculteur devra intenter une action au tribunal civil à l'encontre des responsables éventuels de l'empoisonnement de son cheptel. L'objectif est de bénéficier d'indemnités couvrant les pertes encourues. Cette action risque d'être longue et la question de la solvabilité des tiers responsables reste posée jusqu'au terme du procès.
Enfin, mon administration examine la possibilité d'accorder la garantie de la Région et une ristourne optimale sur un prêt, en principe remboursable au terme du procès ou à un terme déterminé renouvelable. En fonction des avis de mon administration, je soumettrai une proposition d'aide au Gouvernement wallon.