Consommation de médicaments en maison de repos.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 20 (2007-2008) 1
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Question écrite du 17/10/2007
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il est un fait indéniable que, vu leur âge avancé, les résidents des maisons de repos et de maisons de repos et de soins consomment davantage de médicaments que les jeunes.
Toutefois, une récente étude interpelle. Selon celle-ci, il semblerait que de grandes disparités existent en matière de consommation de médicaments entre les établissements s’occupant des personnes âgées. Ces divergences semblent marquées tant au niveau du choix que de la quantité des médicaments prescrits.
Il apparaît que, au sein de certaines institutions, près de 75 % des patients consomment des antidépresseurs alors que dans d’autres établissements, ce taux n’est que de 14 %.
Bien que chaque établissement revêt un caractère propre, que les patients des uns ne sont pas les patients des autres, cette différence est tout de même marquante et elle interpelle.
Je sais que c’est le Ministre fédéral de la Santé qui est au premier chef compétent en la matière. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, nous a dit avoir sensibilisé le Ministre Demotte à l’époque. Il avait chargé un groupe de travail d’élaborer rapidement une nouvelle réglementation sur les médicaments fournis en maison de repos avec pour objectif d’aboutir à ce que les mêmes règles de contrôle soient appliquées par l’ensemble des pharmaciens (d’officine ou d’hôpital) qui délivrent des médicaments dans les maisons de repos.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer à quel résultat a abouti ce groupe de travail ? Une nouvelle réglementation a-t-elle vu le jour ?
Dans le cadre d’une de mes précédentes questions (juin 2005), le prédécesseur de Monsieur le Ministre m’avait affirmé vouloir prendre une série de mesures dans le cadre de ses compétences.
En ce qui concerne la formation continuée du personnel soignant en maison de repos, elle a annoncé qu’une attention particulière serait portée à cette question. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour ce faire ?
Lors des inspections, Mme la Ministre Vienne annonçait vouloir demander aux inspecteurs d’être aussi très attentifs à l’utilisation de médicaments qui ne feraient pas l’objet de prescription médicale.
Au cours du prochain Gouvernement conjoint de la Communauté Wallonie-Bruxelles, elle souhaitait proposer que la surconsommation en médicaments soit abordée lors de la formation initiale des médecins. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si cette idée a été acceptée par le Gouvernement de la Communauté ?
Monsieur le Ministre peut-il me préciser si ses services d’inspection ont ou non constaté une amélioration sur le terrain de par la mise en application de ces quatre mesures ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il les différences qui peuvent exister entre maisons de repos quant à la gestion des médicaments ? Quels sont les facteurs explicatifs qui peuvent être avancés ?
Réponse du 09/11/2007
La consommation des médicaments en maison de repos constitue une préoccupation importante.
Sur le plan économique, d'une part, bien que 1.5 % de la population belge réside dans les 1.700 maisons de repos, les coûts générés par leur consommation de médicaments représentent plus de 5.6 % (123 millions euros) du budget total des médicaments remboursés par l'assurance maladie. Les résidents paient des montants importants de leur poche, Rien que pour les seuls médicaments consommés pour lutter contre les maladies chroniques, ils déboursent en moyenne 50 euros par mois.
Sur le plan de la santé publique, d'autre part, étant donné la consommation particulièrement élevée de certaines molécules (un résident belge consomme en moyenne 8 pilules par jour) ou de médicaments anciens ou de médicaments dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée, en outre, pour certaines pathologies cardio-vasculaires, il y aurait plutôt une sous-consommation.
Il est normal que les résidents des maisons de repos consomment plus de médicaments que les autres tranches de la population. Ils souffrent de maladies de longue durée, chroniques et cumulent plusieurs affections.
Comme l'honorable Membre le fait remarquer, on observe une grande variabilité entre les différentes institutions.
On peut convenir que la consommation doit être améliorée.
Que l'honorable Membre me permette de lui rappeler que la gestion des médicaments est une compétence fédérale.
Monsieur Rudy Demotte, lorsqu'il était Ministre fédéral de la Santé publique, a chargé le Centre fédéral d'expertise des soins de santé de réaliser une étude sur ce sujet, en collaboration avec l'INAMI.
Les résultats publiés fin 2006 aboutissent à des recommandations qui s'inscrivent dans la sphère des compétences fédérales et dont j'invite l'honorable Membre à prendre connaissance sur le site du Centre fédéral d'expertise,
Je rappelle que ce rapport à été finalisé fin 2006, que depuis lors, sont intervenues les élections fédérales, que nous sommes toujours dans l'attente de la formation d'un Gouvernement fédéral et de la désignation d'un Ministre en charge de la Santé publique, lequel aura à évaluer les dispositions qu'il lui conviendra éventuellement de prendre au regard des résultats de l'enquête initiée par son prédécesseur,
La question relative à l'approche de la consommation de médicaments dans la formation continuée du personnel soignant en maison de repos et de soins ne peut être définie par le Pouvoir régional, étant donné que la prescription et la gestion des médicaments et les tâches et les actes que peuvent poser les différentes catégories de soignants relèvent des compétences fédérales.
Concernant le contrôle qui pourrait être exercé par les inspecteurs de la Région wallonne, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que des agents de l'administration n'ont pour mission d'intervenir dans l'exercice de l'art de guérir, ni de s'opposer à la liberté de résidents qui utiliseraient volontairement une médication en vente libre. Ce que l'inspection contrôle, c'est la concordance entre la prescription médicale, la préparation journalière des médicaments et les renseignements repris dans le dossier individualisé de soins, de même que le stock éventuel de médicaments présents dans l'établissement. Face à une situation litigieuse, le service compétent du Ministère fédéral de la Santé est informé par l'administration wallonne.
Selon les informations qui me reviennent de mon prédécesseur, il ne me semble pas que la question de la surconsommation en médicaments mise en relation avec la formation initiale des médecins, ait été abordée en Gouvernement conjoint de la Communauté Wallonie-Bruxelles, considérant que cette approche relevait plus de la concertation entre l'Etat fédéral, les Communautés et Région.
Pour en terminer avec ce passage, je rappelle que les services d'inspection de la Région wallonne n'ont pas à porter un jugement de valeur sur cette question qui, je le souligne encore une fois, relève des compétences du Fédéral.
ln fine, concernant les facteurs explicatifs qui pourraient être avancés pour expliquer les différences de consommation en médicaments entre maisons de repos, je renvoie l'honorable Membre au contenu du rapport du Centre fédéral d'expertise.