Le cumul entre le traitement perçu en tant que président de CPAS et les jetons de présence perçus en tant que conseiller communal.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 62 (2007-2008) 1
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Question écrite du 16/11/2007
- de de LAMOTTE Michel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L’article 38 de la loi organique sur les CPAS aligne le traitement du président du conseil de l’action sociale sur celui des échevins de la commune.
Le Code de la démocratie locale prévoit que les conseillers communaux ne touchent pas de traitement mais perçoivent de jetons de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal ainsi qu’aux commissions.
Dans le cas d’un président de CPAS, également conseiller communal, qui, suite à la réforme du Code de la démocratie locale, intègre le collège communal, Monsieur le Ministre peut-il me dire si ce conseiller communal a droit, lors des séances du conseil communal et des commissions auxquelles il participe, à un jeton de présence ?
Réponse provisoire du 05/05/2008
La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
Eu égard à la spécificité de la réponse envisagée, mes services ont sollicité un délai supplémentaire permettant son examen approfondi.
Je veillerai donc à ce qu’il soit adressé réponse définitive à l'honorable Membre endéans les meilleurs délais.
Réponse du 08/05/2008
La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Le Président du CPAS n’est pas expressément visé par l’article L 1123-15 du Code de la démocratie locale lequel interdit aux bourgmestres et échevins de percevoir tout autre émolument que leur traitement.
Comme l'honorable Membre le sait, le Président du CPAS n’a pas la qualité d’échevin.
Il faut donc en conclure que le Président du CPAS lorsque celui-ci est également conseiller communal a bien droit à son jeton de présence lorsqu’il assiste aux réunions du Conseil.